Conditions d’utilisation du service
En utilisant le site internet proton.me et en faisant usage d’un Compte Proton (le « Compte ») et de toutes ses fonctionnalités connexes, y compris Proton Mail, Proton Contacts, Proton Calendar et Proton Drive (les « Services »), vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation du service suivantes (les « Conditions »). Ces Conditions couvrent toutes les fonctionnalités présentes et futures fournies par votre Compte. Les Services sont gérés par Proton AG (l'«Entreprise »).
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité, ses affiliés et tous les utilisateurs qui accèdent aux Services par l'intermédiaire de votre Compte aux présentes Conditions. En l'absence d'une telle autorité, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.
Utilisateurs des Services
Les Services sont fournis exclusivement à des personnes âgées d’au moins 13 ans, ou des mineurs ayant obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal pour ouvrir et gérer un Compte.
Les Services sont fournis exclusivement à des personnes. Les Comptes enregistrés par des « bots » ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.
Chaque utilisateur est l’unique responsable de toutes les actions effectuées par le biais des Services.
Utilisation autorisée des Services
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour des activités illégales ou interdites. Vous consentez aussi à ne pas perturber les réseaux et les serveurs de l'Entreprise lors de votre utilisation des Services.
L'envoi d'indésirables/spam, qui consiste à envoyer par internet des messages ou des contenus non pertinents ou non sollicités, généralement à un grand nombre de destinataires, notamment à des fins de publicité, de phishing/hameçonnage ou de propagation de logiciels malveillants ou de virus, est interdit. De plus, vous consentez à ne pas utiliser les Services pour envoyer des courriers indésirables, des e-mails de masse ou des messages à des listes de diffusion contenant des personnes n'ayant pas spécifiquement accepté d'être incluses dans cette liste. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour stocker ou partager du contenu qui enfreint la loi ou les droits d'un tiers.
Posséder plusieurs Comptes gratuits n'est pas considéré comme une utilisation acceptable de notre service (les inscriptions en masse ou un grand nombre de Comptes gratuits créés par une seule organisation ou un seul individu par exemple). Les enregistrements abusifs d'alias pour des services tiers ne sont pas non plus acceptables. De plus, les Comptes gratuits doivent uniquement être créés et gérés par leurs utilisateurs effectifs (par exemple, il n'est pas acceptable de créer des Comptes au nom de quelqu'un et de transférer ultérieurement les identifiants à ce tiers).
Tout Compte impliqué dans les activités ci-dessus sera immédiatement suspendu.
L'Entreprise peut aussi fermer des Comptes utilisés pour des activités illégales qui ne sont pas répertoriées dans la présente section, notamment en réponse à des ordres émanant d’autorités compétentes informant d’une telle activité illégale.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une pratique courante, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de supprimer des Comptes gratuits restés inactifs pendant une période minimum de trois mois consécutifs.
Garanties et responsabilité limitées
L'Entreprise ne formule aucune garantie quant à la fiabilité des Services ou la sécurité des données des utilisateurs, malgré tous les efforts déployés. Le Service est fourni « tel quel » et vous acceptez de ne pas tenir l'Entreprise responsable ni de demander réparation pour tout dommage pouvant découler d'une perte d'utilisation, de données ou de bénéfices liée aux performances du Service ou à la médiocrité de ces performances.
De plus, vous ne tiendrez pas l'Entreprise responsable et ne demanderez pas d'indemnisation si des éléments confidentiels sont divulgués involontairement en raison d'une faille de sécurité ou d'une vulnérabilité des performances des Services.
En raison de la nature chiffrée des Services, vous reconnaissez que l'Entreprise n’a aucune capacité ou obligation de récupérer vos données si vous égarez votre mot de passe de déchiffrement.
Contrat de niveau de service (SLA)
Pour les utilisateurs de Comptes Professional, l'Entreprise vise à fournir une disponibilité des Services de 99,95 % minimum. Si le temps d'arrêt au cours d'un mois dépasse 0,05 % de ce mois, l'Entreprise créditera le compte de l'utilisateur. Les crédits de Service sont appliqués à la demande de l'utilisateur et seront déduits du solde dû à la fin du prochain cycle de facturation (mensuel ou annuel).
L'Entreprise calcule les crédits de services de la manière suivante :
- Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,95 %, mais supérieur ou égal à 99,0 %, le crédit de service est égal à 10 % du coût mensuel du Service.
- Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,0 %, le crédit de service est égal à 30 % du coût du Service.
Certains problèmes de performance sont exclus du calcul des temps d'arrêt, dont :
- Les problèmes causés par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de l'Entreprise.
- Les problèmes résultant d’une action ou d’une inaction d’un utilisateur ou d’un tiers.
- Les problèmes liés à l'équipement de l'utilisateur et/ou un équipement tiers (qui ne relèvent pas du contrôle principal de l'Entreprise). Pour éviter toute ambiguïté, l'Entreprise ne fournit aucun service internet ou réseau, et tout problème de performances lié à ce type de services sera considéré comme ne relevant pas du contrôle principal de l'Entreprise.
- Les problèmes découlant de la suspension ou de la résiliation, par l'Entreprise, des droits d’utilisation du Service conformément aux Conditions.
- Les temps d’arrêt causés par une maintenance planifiée raisonnable annoncée à l’avance.
Indemnisation
Vous reconnaissez que l'Entreprise, ainsi que ses maisons mères, filiales, dirigeants, employés ou tiers contractants ne peuvent être tenus responsables de toute réclamation, demande ou dommage d'un tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de votre utilisation des Services.
Confidentialité
Notre Politique de confidentialité explique la façon dont nous traitons et protégeons vos données personnelles et la confidentialité en ce qui concerne votre Compte, votre utilisation des Services et votre navigation sur le site internet proton.me. En acceptant les présentes Conditions et pour pouvoir utiliser les Services, vous acceptez aussi notre Politique de confidentialité.
Si, dans le cadre de la fourniture des Services, l'Entreprise traite, pour le compte de l’utilisateur (où celui-ci agit en tant que contrôleur des données), des données personnelles soumises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, l’accord de traitement des données de l'Entreprise s’applique.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos et autres désignations exclusives de PROTON (les « marques commerciales de PROTON ») affiché sur le présent site internet sont des marques commerciales ou des marques déposées de l'Entreprise et de nombreuses marques commerciales de PROTON sont enregistrées auprès du Bureau américain des brevets et des marques de commerce ainsi qu’auprès de divers bureaux des marques à travers le monde. Voir, par exemple, les numéros d'enregistrement américains 4 751 245, 4 754 889 ; le numéro d'enregistrement suisse 662 183 ; ou le numéro d'enregistrement européen 17 893 097. Rien dans les présentes Conditions générales ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des marques commerciales de Proton sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Toute survaleur générée par l'utilisation des marques commerciales de Proton bénéficiera exclusivement à l'Entreprise.
Modalités de paiement
En raison de leur nature, les Services payants fournis par L'Entreprise ne sont généralement pas remboursables et tout remboursement ou crédit accordé le sera à la seule discrétion de L'Entreprise. Les Comptes payants fermés en raison d'une violation des présentes Conditions subiront la perte de tous les paiements et crédits et ne sont pas admissibles à un remboursement.
Si l'Entreprise décide de procéder à un remboursement pour quelque raison que ce soit, elle est uniquement tenue de le faire dans la devise du paiement d'origine. Si vous demandez qu'un solde créditeur soit converti entre différentes devises prises en charge par l'Entreprise, celle-ci est libre de choisir le taux de change appliqué.
Les abonnements sont payés sur une base mensuelle ou annuelle, selon votre choix. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée jusqu'à ce que vous le résiliez. Les soldes créditeurs sont automatiquement déduits en conséquence. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations relatives à votre Compte.
Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement en tant qu’utilisateur d’un Compte payant, nous envisagerons de suspendre votre Compte ou de le supprimer après une période d’inexécution prolongée.
Si vous faites appel à des procédures de contestation ou de chargeback (rétrofacturation) de tiers et que le résultat de ces procédures rend l'Entreprise responsable d'un montant supérieur au prix payé pour le service (des frais de contestation par exemple), vous autorisez l'Entreprise à débiter ce montant de votre Compte.
Modification des Conditions d’utilisation du service
Dans les limites de la législation applicable, l'Entreprise se réserve le droit de revoir et de modifier les présentes Conditions à tout moment. Tant que vous utilisez les Services, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions. En continuant à utiliser les Services après l'exécution de telles modifications, vous les acceptez.
Loi et langue applicables
Les présentes Conditions sont régies à tous égards par le droit applicable en Suisse. Toute controverse, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du canton de Genève. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.