Accord de traitement des données
Un accord de traitement des données est un contrat juridiquement contraignant qui énonce les droits et les obligations de Proton (agissant en tant que sous-traitant des données) et de votre entreprise (agissant en tant que responsable du traitement des données) concernant la protection des données personnelles. Il complète les Conditions générales de Proton et s'applique aux activités de traitement de données personnelles soumises au RGPD.
Conformément à l'article 28 du RGPD(new window), section 3, notre accord de traitement des données garantit que :
- Proton accepte de traiter les données personnelles uniquement sur instructions écrites de votre entreprise.
- Toute personne en contact avec des données chez Proton est tenue à la confidentialité.
- Proton utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité des données.
- Proton ne sous-traitera pas à un autre sous-traitant, sauf sur instruction écrite de votre entreprise, auquel cas un autre accord de traitement des données devra être signé avec le nouveau sous-traitant (conformément aux sections 2 et 4 de l'article 28).
- Proton aidera votre entreprise à respecter ses obligations en vertu du RGPD, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées par le traitement des données(new window).
- Proton aidera votre entreprise à se conformer au RGPD en ce qui concerne l'article 32(new window) (sécurité du traitement) et l'article 36(new window) (consultation de l'autorité de protection des données avant tout traitement à haut risque).
Vous pouvez télécharger les versions précédentes de notre accord de traitement des données au format PDF.