Rapport de transparence

From time to time, Proton may be legally compelled to disclose certain user information to Swiss authorities, as detailed in our Privacy Policy. This can happen if Swiss law is broken. As stated in our Privacy Policy, all emails, files and invites are encrypted and we have no means to decrypt them.

En vertu de l'article 271 du Code pénal suisse, Proton ne peut transmettre directement aucune donnée à des autorités étrangères, et nous refusons donc toute demande émanant de telles autorités. Les autorités suisses peuvent, de temps à autre, assister les autorités étrangères dans leurs demandes, à condition qu'elles soient valides dans le cadre des procédures d'assistance juridique internationale et qu'elles soient jugées conformes au droit suisse. Dans ces cas, le critère de légalité est également basé sur le droit suisse. En général, les autorités suisses n'aident pas les autorités étrangères des pays ayant un passé de violations des droits de l'homme.

Vous trouverez ci-dessous des statistiques agrégées sur les ordonnances légales que nous avons reçues :

2021

  • Nombre d'ordonnances légales : 6 243
  • Ordonnances contestées : 1 323
  • Ordonnances respectées : 4 920

2020

  • Nombre d'ordonnances légales : 3 767
  • Ordonnances contestées : 750
  • Ordonnances respectées : 3 017

2019

  • Nombre d'ordonnances légales : 1 594
  • Ordonnances contestées : 110
  • Ordonnances respectées : 1 484

2018

  • Nombre d'ordonnances légales : 340
  • Ordonnances contestées : 4
  • Ordonnances respectées : 336

2017

  • Nombre d'ordonnances légales : 26
  • Ordonnances contestées : 3
  • Ordonnances respectées : 23