Conditions d’utilisation du service

Dernière modification : 22 août 2023

En utilisant le site internet proton.me ou protonvpn.com et en faisant usage d'un Compte Proton (le « Compte ») et de toutes ses fonctionnalités connexes, y compris Proton Mail, Proton Calendar, Proton Drive, Proton VPN et Proton Pass (les « Services »), vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation du service suivantes (les « Conditions »). Ces Conditions couvrent toutes les fonctionnalités présentes et futures fournies par votre Compte. Les Services sont exploités par Proton AG (« Nous », l' « Entreprise »), une entreprise suisse située Route de la Galaise 32, 1228 Plan-les-Ouates, à Genève, en Suisse. L'utilisation de votre Compte ou des Services comprend l'enregistrement d'un Compte, le maintien d'un Compte ouvert (non supprimé par vous ou non supprimé ou désactivé par Proton), ou l'accès à notre site internet ou à nos applications mobiles/de bureau ou encore l'utilisation de nos Services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser votre Compte ou les Services. En utilisant votre Compte ou les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte ou les Services si vous n'acceptez pas ces Conditions. Les présentes Conditions s'appliquent à chaque fois que vous utilisez votre Compte ou les Services.

Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité, ses sociétés affiliées et tous les utilisateurs qui accèdent aux Services via votre Compte aux présentes Conditions. En l'absence d'un tel pouvoir, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

1. Utilisateurs des Services

Les Services sont fournis exclusivement aux personnes âgées d'au moins 13 ans et, même dans ce cas, uniquement aux mineurs qui ont obtenu l'accord de leurs parents ou de leur tuteur légal pour ouvrir et gérer un Compte.

Les Services sont fournis exclusivement à des personnes physiques ou morales. Les Comptes enregistrés par des « bots » ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

Chaque utilisateur est l’unique responsable de toutes les actions effectuées par le biais des Services.

2. Utilisation autorisée des Services

Vous acceptez de ne pas utiliser votre Compte ou les Services pour des activités illégales ou interdites. Les activités non autorisées comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :

Perturber les réseaux et les serveurs de l'Entreprise dans le cadre de votre utilisation des Services.
Accéder à des contenus illégaux, les partager, les télécharger et/ou les charger, comprenant, mais sans s'y limiter, des documents et contenus à caractère pédopornographique.
Enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise ou d'un tiers.
Harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quelqu'un sur la base de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son appartenance ethnique, de ses origines, de son âge, de sa nationalité ou de son handicap.
Négocier, vendre ou transférer de toute autre manière la propriété d'un Compte à un tiers (à l'exception des Comptes à vie, qui peuvent être vendus ou négociés exclusivement par l'intermédiaire de l'Entreprise).
Promouvoir des activités illégales ou fournir des informations pédagogiques à d'autres parties pour qu'elles commettent des activités illégales.
Avoir plusieurs Comptes gratuits (par exemple, créer des inscriptions en masse, créer et/ou gérer un grand nombre de Comptes gratuits pour une seule organisation ou un seul individu).
Payer votre abonnement avec des moyens de paiement frauduleux, comme une carte bancaire volée.
Participer à des activités de messages indésirables/spam, qui se définissent comme la pratique consistant à envoyer des messages ou des contenus non pertinents ou non sollicités par internet, généralement à un grand nombre de destinataires, notamment à des fins de publicité, de phishing/hameçonnage ou de diffusion de logiciels malveillants ou de virus.
Envoyer des messages indésirables, des messages en masse ou des messages de listes de diffusion contenant des personnes qui n'ont pas spécifiquement accepté d'être incluses dans cette liste. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour stocker ou partager du contenu qui viole la loi ou les droits d'un tiers.
Enregistrements abusifs d'alias d'adresse e-mail pour des services tiers.
Tenter d'accéder, de sonder ou de se connecter à des dispositifs informatiques sans autorisation appropriée (c'est-à-dire toute forme de « piratage » non autorisé).
Vous parrainer vous-même ou parrainer un autre de vos Comptes pour bénéficier indûment des avantages de notre programme de parrainage.

Tout Compte dont il s'avère qu'il commet une des activités non autorisées énumérées sera immédiatement suspendu.

L'Entreprise peut aussi résilier les Comptes qui sont utilisés pour des activités illégales qui ne sont pas énumérées ci-dessus, notamment en réponse à des ordres des autorités compétentes informant d'une telle activité illégale.

Nous nous réservons le droit de limiter la capacité du service pour les Comptes gratuits dont l'utilisation des ressources (par exemple la bande passante) est excessive et nuit de manière injuste à l'expérience des autres utilisateurs.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les Comptes gratuits qui ont été inactifs pendant une période consécutive de douze mois. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire notre politique relative aux comptes inactifs.

Si vous voulez contester la suspension de votre Compte, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de recours en cas d'abus.

3. Garanties et responsabilité limitées

L'Entreprise ne donne aucune garantie quant à la fiabilité des Services ou à la sécurité des données des utilisateurs, malgré tous les efforts déployés. Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'exactitude, d'absence de contrefaçon ou les garanties qui peuvent résulter de la conduite habituelle, de l'exécution ou de l'usage du commerce.

L'Entreprise n'a aucune obligation de stocker ou de transmettre le contenu des Comptes résiliés. Nous n'avons pas non plus l'obligation de stocker les messages ou le contenu des Comptes qui dépassent leurs quotas de stockage. De plus, vous ne tiendrez pas l'Entreprise pour responsable et ne demanderez pas d'indemnisation si des informations confidentielles sont divulguées involontairement en raison d'une défaillance de sécurité ou d'une vulnérabilité dans l'exécution des Services. En raison de la nature chiffrée des Services, vous reconnaissez que l'Entreprise n'a pas la capacité ou l'obligation de récupérer vos données si vous oubliez votre mot de passe.

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, vous reconnaissez et acceptez que l'Entreprise ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers, en vertu de toute théorie de responsabilité, de tout dommage indirect, spécial, exemplaire, accessoire, consécutif ou punitif (y compris, mais sans s'y limiter, l'approvisionnement en biens ou services de substitution, la perte de données, d'utilisation ou de bénéfices, les interruptions d'activité ou tout autre dommage ou perte), pour tout multiplicateur ou augmentation des dommages, ou pour tout coût ou frais (y compris les frais d'avocat), que ce soit en vertu des présentes Conditions ou autrement, découlant de quelques manières que ce soit de votre Compte, des Services ou des présentes Conditions, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que ce soit sur la base d'un contrat, responsabilité stricte, responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou autre), droit commun, statut, équité ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ou pour toute autre réclamation, demande ou dommage quel qu'il soit, découlant de ou en rapport avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser votre Compte ou les Services.

Sans limitation de ce qui précède, et dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, la responsabilité totale des parties de l'Entreprise, pour quelque raison que ce soit, découlant de ou liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser votre Compte ou les Services, ou les présentes Conditions, ne dépassera pas 100 €, ou le montant que vous nous avez payé, le cas échéant, pour l'utilisation de votre Compte ou des Services, le montant le plus élevé étant retenu. Cette responsabilité, le cas échéant, sera complète et exclusive. Les limitations précédentes s'appliqueront même si le recours susmentionné n'atteint pas son objectif essentiel.

La législation applicable dans certains endroits, comme l'État du New Jersey, n'autorise pas la renonciation aux garanties implicites, la limitation de la responsabilité de certains dommages énoncés ci-dessus, y compris les dispositions de la présente section qui limitent ou excluent les dommages spéciaux, exemplaires, consécutifs ou punitifs, ou limitent ou excluent l'utilisation de tout multiplicateur ou augmentation des dommages, et limitent la responsabilité de l'Entreprise ou de toute partie de l'Entreprise au montant le plus élevé entre 100 € et le montant que vous avez payé pour l'utilisation de votre Compte ou des Services. Ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans la mesure, et uniquement dans la mesure, où elles ne sont pas autorisées par la loi applicable.

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, QUI STIPULE QU'UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRÉE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI OU ELLE, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE.

4. Contrat de niveau de service (SLA)

L'Entreprise vise à fournir une disponibilité des Services de 99,95 % minimum. Si le temps d'arrêt au cours d'un mois dépasse 0,05 % de ce mois, l'Entreprise créditera le compte de l'utilisateur. Les crédits de Services sont appliqués à la demande de l'utilisateur et seront appliqués au solde dû à la fin du cycle de facturation suivant (mensuel ou annuel).

L'Entreprise calcule les crédits de services de la manière suivante :

Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,95 %, mais supérieur ou égal à 99,0 %, le crédit de Services est égal à 10 % du coût mensuel du Service.
Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,0 %, le crédit de Services est égal à 30 % du coût du Service.

Certains problèmes de performance sont exclus du calcul des temps d'arrêt, dont :

Les problèmes causés par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de l'Entreprise.
Les problèmes résultant d’une action ou d’une inaction d’un utilisateur ou d’un tiers.
Les problèmes liés à l'équipement de l'utilisateur et/ou un équipement tiers (qui ne relèvent pas du contrôle principal de l'Entreprise). Pour éviter toute ambiguïté, l'Entreprise ne fournit aucun service internet ou réseau, et tout problème de performances lié à ce type de services sera considéré comme ne relevant pas du contrôle principal de l'Entreprise.
Les problèmes découlant de la suspension ou de la résiliation, par l'Entreprise, des droits d’utilisation du Service conformément aux Conditions.
Les temps d’arrêt causés par une maintenance planifiée raisonnable annoncée à l’avance.

Cette section du SLA ne s'applique pas à la fonctionnalité IP dédiée des abonnements Proton VPN Business et Enterprise. Pour assurer la meilleure redondance possible pour ces services, nous recommandons aux clients de configurer des serveurs de secours via le panneau de contrôle de l'administrateur.

5. Indemnisation

Vous acceptez que l'Entreprise et ses sociétés mères, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou contractants tiers (les « Parties indemnisées ») ne puissent être tenus responsables des réclamations, demandes ou dommages de tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de l'utilisation de votre Compte ou des Services. Vous acceptez que les Parties indemnisées n'aient aucune responsabilité en ce qui concerne les réclamations, demandes ou dommages de tiers et vous acceptez d'indemniser les Parties indemnisées pour les pertes, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses, honoraires d'avocats et frais de contentieux qui en résultent. Vous indemniserez également les Parties indemnisées et les tiendrez à l'écart de toute réclamation, demande ou dommage émanant de tiers et résultant de l'utilisation de votre Compte ou des Services.

6. Vie privée et confidentialité

Notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques expliquent la manière dont nous traitons et protégeons vos données personnelles et votre vie privée en relation avec votre Compte, votre utilisation des Services et votre navigation sur le site proton.me ou protonvpn.com. En acceptant les présentes Conditions et pour pouvoir utiliser les Services, vous acceptez également notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques.

Si, dans le cadre de la fourniture des Services, l'Entreprise traite, pour le compte de l'utilisateur (lorsque l'utilisateur agit en tant que contrôleur de données), toute donnée personnelle soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne, l'accord de traitement des données de l'entreprise s'appliquera.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos et autres désignations exclusives de PROTON (les « marques commerciales de PROTON ») affiché sur le présent site internet sont des marques commerciales ou des marques déposées de l'Entreprise et de nombreuses marques commerciales de PROTON sont enregistrées auprès du Bureau américain des brevets et des marques de commerce ainsi qu’auprès de divers bureaux des marques à travers le monde. Voir, par exemple, les numéros d'enregistrement américains 4 751 245, 4 754 889 ; le numéro d'enregistrement suisse 662 183 ; ou le numéro d'enregistrement européen 17 893 097. Rien dans les présentes Conditions générales ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des marques commerciales de Proton sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Toute survaleur générée par l'utilisation des marques commerciales de Proton bénéficiera exclusivement à l'Entreprise.

8. Conditions de paiement

Les abonnements aux Services sont facturés chaque mois, chaque année ou tous les deux ans, selon votre choix. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée, à moins que vous ne l'annuliez ou le modifiiez. Les soldes créditeurs sont automatiquement déduits en conséquence. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de paiement relatives à votre Compte.

Vous pouvez annuler votre abonnement dans les 30 jours qui suivent l'achat initial et recevoir un remboursement pour toute partie non utilisée de la période de service. Par période de service non utilisée, on entend ici les jours entiers restants au prorata de la période d'abonnement. Les remboursements seront traités dans les 30 jours suivant la demande. Nous pouvons aussi vous rembourser intégralement sur demande si vous utilisez Proton VPN ou Proton Drive. Pour demander un remboursement, contactez-nous en utilisant notre formulaire de support. La demande d'annulation et la demande de remboursement doivent toutes deux être adressées dans la période de 30 jours. Les paiements effectués en espèces ou par virement bancaire ne sont pas remboursables. Les remboursements ne peuvent être demandés qu'une seule fois par utilisateur. Cette option de remboursement n'est applicable qu'aux utilisateurs qui ont souscrit aux Services Proton directement sur les canaux officiels de Proton (site internet et applications). Si vous avez souscrit aux Services Proton par l'intermédiaire d'un tiers, veuillez vous référer à leur politique de remboursement respective.

Au-delà de la période de 30 jours mentionnée ci-dessus, les Services fournis par l'Entreprise ne sont généralement pas remboursables et tout remboursement ou crédit accordé le sera à la seule discrétion de l'Entreprise. Les Comptes payants qui sont résiliés en raison d'une violation des présentes Conditions entraîneront la perte de tous les paiements et crédits et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.

Si l'Entreprise décide de procéder à un remboursement pour quelques raisons que ce soit, elle le fera uniquement dans la devise du paiement d'origine. Si vous demandez qu'un solde créditeur soit converti entre différentes devises prises en charge par l'Entreprise, celle-ci est libre de choisir le taux de change appliqué.

Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement en tant qu’utilisateur d’un Compte payant, nous envisagerons de suspendre votre Compte ou de le supprimer après une période d’inexécution prolongée.

Si vous vous appuyez sur des mécanismes de contestation ou de rétrofacturation de prestataires de paiement tiers, vous renoncez à votre droit au remboursement susmentionné de la part de l'Entreprise et vous consentez à vous appuyer sur la procédure de résolution des litiges du prestataire de paiement tiers. De plus, si le résultat des mécanismes de contestation ou de rétrofacturation entraîne la responsabilité de l'Entreprise pour des coûts supplémentaires (des frais de contestation par exemple), vous autorisez l'Entreprise à débiter ce montant sur votre compte.

9. Modification de l'abonnement ou du cycle de facturation

Modification de l'abonnement

Si vous sélectionnez un nouvel abonnement payant, votre abonnement sera immédiatement mis à jour et vous recevrez un crédit au prorata de la partie non utilisée de votre ancien abonnement qui sera automatiquement appliqué à votre Compte.

Annulation de l'abonnement

Si vous ne voulez pas que votre abonnement soit renouvelé, vous devez le rétrograder avant la fin de votre période d'abonnement.

Si vous avez un Compte Proton VPN Plus, lorsque vous résiliez votre abonnement Proton VPN Plus (rétrograder l'abonnement), la résiliation est appliquée à la fin du cycle en cours.

Si vous avez un compte Proton VPN Essentials, Business ou Enterprise, vous pouvez résilier votre abonnement en envoyant un avis de résiliation au représentant de votre compte ou en utilisant notre formulaire de support client au plus tard 30 jours avant le renouvellement de votre abonnement. Dans ce cas, la résiliation est appliquée à la fin du cycle en cours. Si vous nous informez moins de 30 jours avant la date de renouvellement de votre abonnement, votre abonnement sera renouvelé pour une nouvelle période et sera résilié à la fin de ce nouveau cycle de renouvellement.

Pour tous les autres abonnements, Proton ne supprime pas automatiquement les fonctionnalités payantes en votre nom (par exemple, si vous dépassez le quota de stockage de l'abonnement gratuit, nous ne supprimons pas de façon aléatoire des données pour respecter le quota de stockage de l'abonnement gratuit), de sorte que vous devez d'abord supprimer les fonctionnalités payantes avant de rétrograder l'abonnement. Si vous rétrogradez votre abonnement avant la fin de votre période d'abonnement, nous vous fournirons un crédit de Compte pour la partie non utilisée de votre abonnement. Les crédits ainsi obtenus doivent être utilisés dans les 24 mois ou bien ils expirent.

Modification du cycle de facturation

Si vous allongez le cycle de facturation de votre abonnement (par exemple de 1 mois à 1 an), la modification est appliquée à la fin de votre cycle d'abonnement actuel.

Si vous raccourcissez le cycle de facturation de votre abonnement, la modification est appliquée immédiatement.

10. Modification des Conditions d’utilisation du service

Dans les limites de la législation applicable, l'Entreprise se réserve le droit de revoir et de modifier les présentes Conditions à tout moment. Tant que vous utilisez votre Compte ou les Services, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de l'utilisation de votre Compte ou des Services, y compris le fait de ne pas supprimer votre Compte après l'exécution de ces modifications, constitue votre consentement à celles-ci. Les Conditions les plus récentes s'appliqueront à l'avenir et à tout litige ou problème survenant après la mise à jour des Conditions.

11. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent, ces dispositions, à moins qu'elles n'affectent matériellement l'intention et l'objectif des présentes Conditions ou qu'elles n'en disposent autrement, seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui incarne au mieux l'intention des présentes Conditions, de sorte que ces Conditions resteront pleinement en vigueur et effectives.

12. Droit et langue applicables

Cette section définit différentes règles selon que vous utilisez les Services Proton à des fins professionnelles (utilisateur professionnel) ou en tant que particulier, et dans ce dernier cas, selon votre lieu de résidence. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.

Si vous êtes un utilisateur professionnel (n'importe où dans le monde) ou un particulier (résidant en dehors des États-Unis d'Amérique), vous acceptez que les présentes Conditions soient régies à tous égards par le droit matériel de la Suisse, dans toute la mesure permise par la loi. Tout litige, toute action, réclamation ou autre controverse découlant des présentes Conditions, de votre Compte, des Services, de votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou de votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou de toute publicité, promotion ou autre communication entre vous et l'Entreprise, qu'ils soient fondés sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents du canton de Genève et la section 12.1 ci-dessous ne s'appliquera pas. En utilisant votre Compte ou les Services, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux du Canton de Genève soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant de quelques manières que ce soit, dans les limites autorisées par la loi.

Si vous êtes un particulier résidant aux États-Unis, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, la compétence des tribunaux du canton de Genève pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant de quelques manières que ce soit, et vous acceptez que toute réclamation de ce type introduite en Suisse soit régie à tous égards par le droit matériel de la Suisse. Vous acceptez aussi que pour tout litige, toute action, réclamation ou autre controverse découlant ou se rapportant de quelques manières que ce soit aux présentes Conditions, à votre Compte, aux Services, à votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou à votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou à toute publicité, promotion, ou autre communication entre vous et l'Entreprise, le droit suisse s'appliquera, ou toute autre communication entre vous et l'Entreprise, qu'elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, si elle est intentée aux États-Unis et jugée compétente dans ce pays, sera interprétée et appliquée conformément aux lois de l'État dans lequel vous résidez, à condition, toutefois, que les dispositions d'arbitrage des présentes soient régies par le Federal Arbitration Act et l'American Arbitration Association (« AAA ») et ses règles (« AAA rules »), telles que décrites plus en détail à la section 12.1 ci-dessous. Une version imprimée des présentes Conditions et de tout avis connexe donné sous forme électronique est recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions ou s'y rapportant, au même titre que d'autres documents et enregistrements générés et conservés à l'origine sous forme imprimée.

12.1. Convention d'arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs

Les présentes Conditions générales contiennent une renonciation aux recours collectifs ainsi qu'une disposition relative à l'arbitrage, qui vous oblige à arbitrer toute réclamation (à quelques exceptions près) que vous pourriez avoir sur une base individuelle. L'arbitrage sur une base individuelle signifie que vous n'aurez pas, et que vous renoncez, au droit pour un juge ou un jury de statuer sur vos réclamations et que vous ne pouvez pas procéder à une action collective, consolidée ou représentative dans quelques forums que ce soit, comme cela est décrit plus en détail ci-dessous. Vous avez le droit de vous retirer de l'arbitrage et/ou de la renonciation à l'action collective, comme expliqué ci-dessous. Veuillez lire attentivement cette section et la section relative à la renonciation aux recours collectifs, elles peuvent avoir une incidence importante sur vos droits légaux, y compris votre droit d'intenter une action en justice et de demander à un jury d'entendre vos réclamations. Elle contient des procédures d'arbitrage obligatoire et de renonciation à un recours collectif.

Résolution amiable des litiges. L'une ou l'autre des parties faisant valoir un litige doit d'abord tenter de le résoudre de bonne foi en adressant à l'autre partie une notification écrite décrivant les faits et circonstances (y compris toute documentation pertinente) et en lui accordant un délai de 30 jours pour y répondre, comme indiqué ci-dessous. Vous et l'Entreprise convenez que cette procédure de résolution des litiges est une condition préalable qui doit être remplie avant d'entamer une procédure d'arbitrage contre l'autre partie.

Convention d'arbitrage exécutoire

Champ d'application de la convention d'arbitrage. Conscients du coût élevé des litiges juridiques, non seulement en termes d'argent, mais aussi de temps et d'énergie, vous et l'Entreprise convenez que tous les litiges, actions, réclamations ou autres controverses découlant des présentes Conditions, de votre Compte, des Services, de votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou de votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou de toute publicité, promotion ou autre communication entre vous et l'Entreprise, ou s'y rapportant de quelques manières que ce soit, seront résolus exclusivement par un arbitrage individuel définitif et contraignant, que ce soit sur la base d'un contrat, d'une garantie, d'un délit, d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance ou de toute autre base juridique ou équitable, sera résolu exclusivement par un arbitrage individuel définitif et contraignant, et les parties renoncent expressément à tout droit de faire appel d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre ou de demander la confirmation d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre dans les limites permises par la loi applicable. Le terme « litige » aura le sens le plus large possible autorisé par la loi. Toutes les parties indemnisées sont les bénéficiaires prévus de cet accord d'arbitrage exécutoire et de cette renonciation aux recours collectifs.

Cette convention d'arbitrage couvre et inclut les questions fondamentales d'arbitrabilité. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l'autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de la formation, de l'existence, de la portée, de la validité, de l'interprétation, de l'applicabilité ou du caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage, ou de toute partie de celle-ci, ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage ou des présentes Conditions est nulle ou annulable. Si l'une des parties n'est pas d'accord sur la question de savoir si la disposition précédente (ou toute partie de la présente convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à l'arbitrage) peut être appliquée ou si elle s'applique au litige, les parties conviennent que l'arbitre tranchera ce litige. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent toutefois que toute question relative à la validité de la renonciation à l'action collective ci-dessous doit être décidée par un tribunal et qu'un arbitre n'est pas habilité à examiner la validité de la renonciation à l'action collective. Vous et l'Entreprise comprenez et acceptez que nous renoncions à notre droit d'intenter une action en justice ou de saisir un tribunal pour faire valoir ou défendre nos droits, à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous.

Exceptions. Nonobstant le reste de la présente convention d'arbitrage exécutoire, vous et l'Entreprise convenez que les types de litiges suivants seront résolus devant les tribunaux, à moins que vous et l'Entreprise n'acceptiez de soumettre le litige à l'arbitrage conformément à la présente convention d'arbitrage exécutoire : (1) les litiges ou réclamations relevant de la compétence d'un tribunal des petites créances conformément aux limites de compétence et de montant qui peuvent s'appliquer, pour autant qu'ils soient présentés et maintenus en tant que litiges individuels et non en tant qu'action ou procédure collective, représentative ou consolidée ; (2) les litiges ou réclamations pour lesquels la seule forme de réparation recherchée est une injonction (y compris une injonction publique) ; ou (3) les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Pour éviter toute ambiguïté, la renonciation au droit d'introduire des réclamations ou de participer à une action ou procédure collective, représentative ou consolidée, énoncée dans la clause de renonciation à l'action collective ci-dessous, ne vous empêche pas de demander une injonction publique à titre individuel, dans la mesure où la loi le permet.

Vous et l'Entreprise convenez également que pour les litiges ou les réclamations dans lesquels une mesure injonctive (y compris une mesure injonctive publique) et une mesure non injonctive sont demandées, vous et l'Entreprise soumettrez d'abord le litige ou la réclamation pour une mesure non injonctive à l'arbitrage conformément à la présente section. L'arbitre ne sera pas autorisé à accorder une mesure injonctive (à moins que les parties n'en décident autrement d'un commun accord). Une fois l'arbitrage du litige ou de la demande de réparation non injonctive terminé, vous et/ou l'Entreprise pouvez demander la réparation injonctive (y compris la réparation injonctive publique) devant les tribunaux dans les limites autorisées par la loi.

Toute action en justice concernant les types de litiges susmentionnés (à l'exception du recours à la Cour des petites créances) ne peut être engagée que devant un tribunal fédéral ou d'État situé dans le comté (ou la paroisse) et l'État dans lesquels vous résidez, et vous et l'Entreprise acceptez la compétence de ces tribunaux à cette fin. Que les types de litiges susmentionnés dans la présente section soient résolus par un tribunal ou dans le cadre d'un arbitrage, vous et l'Entreprise convenez que le litige est soumis à la disposition de renonciation aux recours collectifs énoncée ci-dessous.

Fonctionnement de l'arbitrage. L'une ou l'autre partie peut engager une procédure d'arbitrage d'un litige, qui sera réglé par un arbitrage définitif et contraignant, en langue anglaise, administré par l'AAA conformément aux règles de l'AAA alors en vigueur (ces règles sont réputées être incorporées par référence dans la présente section et à la date des présentes Conditions), et les parties renoncent expressément à tout droit de faire appel d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre ou de demander la confirmation d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre dans les limites permises par la loi applicable.

Sauf accord contraire entre vous et l'Entreprise, y compris pour mener l'arbitrage par téléphone ou vidéoconférence, toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) et l'État où vous résidez, à moins que l'arbitre ne détermine qu'un autre lieu servirait mieux la commodité des parties. Le paiement de tous les frais d'enregistrement, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, sauf si vous démontrez que ces frais et dépenses dus par vous en vertu de ces règles seraient plus coûteux de manière prohibitive qu'une procédure judiciaire, l'Entreprise paiera le montant de ces frais et dépenses que l'arbitre juge nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit plus coûteux de manière prohibitive qu'une procédure judiciaire (sous réserve d'un éventuel remboursement comme indiqué ci-dessous).

Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d'avocat, et l'Entreprise ne paiera pas vos frais et honoraires d'avocat, sauf dans la mesure où l'arbitre l'ordonne. Toutefois, si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, vous aurez droit à des honoraires et frais d'avocat raisonnables dans la mesure où le droit applicable le permet et où l'arbitre l'a exigé. Si l'arbitre estime que la plainte que vous avez déposée dans le cadre de l'arbitrage est dénuée de fondement au sens de la règle fédérale de procédure civile 11 ou qu'elle a été introduite dans un but inapproprié, vous acceptez de rembourser à l'Entreprise tous les frais liés à l'arbitrage payés par l'Entreprise et que vous auriez dû payer en vertu des règles de l'AAA.

Pour déterminer si une action est dénuée de fondement, l'arbitre peut examiner si l'Entreprise vous a offert un remboursement intégral de la somme que vous avez payée pour ce que vous avez achetés auprès de l'Entreprise ou si elle vous a offert une réparation intégrale en ce qui concerne votre réclamation individuelle. Si l'arbitre, après avoir statué définitivement sur l'affaire, estime que votre litige n'était pas dénué de fondement, l'Entreprise vous remboursera tous les frais d'enregistrement que vous avez payés et qui n'ont pas été remboursés par ailleurs. Le jugement de la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Tout arbitrage en vertu des présentes Conditions se déroulera sur une base individuelle (les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés). Vous comprenez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous et l'Entreprise renoncez au droit d'être jugé par un jury ou de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.

Renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et l'Entreprise convenez que toute procédure visant à résoudre un litige, une réclamation ou une controverse sera engagée et menée uniquement en la capacité individuelle de chaque partie et non dans le cadre d'une action ou d'une procédure collective (ou présumée comme telle), groupée, à plaignants multiples ou une action ou une procédure représentative (« action collective »). Vous et l'Entreprise acceptez de renoncer au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à toute action collective. Vous et l'Entreprise renoncez expressément à toute possibilité d'intenter une action collective dans quelques forums que ce soit. Si le litige est soumis à l'arbitrage, l'arbitre n'aura pas le pouvoir de combiner ou d'agréger les réclamations, de mener une action collective ou de rendre une sentence à toute personne ou entité qui n'est pas partie à l'arbitrage. En outre, vous et l'Entreprise convenez que l'arbitre ne peut pas consolider les procédures pour les réclamations de plus d'une personne et qu'il ne peut pas présider une action collective sous quelque forme que ce soit. Pour éviter toute ambiguïté, vous pouvez toutefois demander une injonction publique dans les limites autorisées par la loi et conformément à la clause d'exception ci-dessus.

Si cette renonciation à l'action collective est limitée, annulée ou jugée inapplicable, alors, à moins que les parties n'en conviennent autrement, la convention d'arbitrage des parties sera nulle et non avenue en ce qui concerne cette procédure tant que la procédure est autorisée à se dérouler sous la forme d'une action collective. Si un tribunal décide que les limitations du présent paragraphe sont jugées non valides ou inapplicables, toute action collective putative, toute action de procureur général privé ou toute action consolidée ou représentative doit être intentée devant un tribunal compétent et non dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

Disposition d'exclusion et droit applicable. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions d'arbitrage, y compris ou à l'exclusion de la renonciation à l'action collective, énoncées dans les présentes Conditions, en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait à :

Proton AG
Service juridique
Route de la Galaise 32,
1228 Plan-les-Ouates
Genève, Suisse

La notification d'exclusion doit être envoyée à l'adresse susmentionnée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois. Si vous ne vous désistez pas conformément à la présente section dans le délai de 30 jours, la présente convention d'arbitrage prendra pleinement effet et sera contraignante à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois. Si vous vous désistez uniquement des dispositions relatives à l'arbitrage et non de la renonciation aux recours collectifs, la renonciation aux recours collectifs reste d'application. Vous ne pouvez pas renoncer uniquement à la renonciation à l'action collective, et non aux autres dispositions relatives à l'arbitrage.

La présente convention d'arbitrage exécutoire et la renonciation aux recours collectifs sont régies par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et les autres lois fédérales applicables, et sont interprétées et appliquées conformément à ces lois. Dans la mesure où le droit de l'État s'applique à tout aspect de cette convention d'arbitrage exécutoire et de cette renonciation à un recours collectif, ou à tout litige et à toute réclamation couverts par cette convention d'arbitrage exécutoire et/ou cette renonciation à un recours collectif, le droit de l'État dans lequel vous résidez s'appliquera. Nous vous informerons de toute modification importante apportée à la présente convention d'arbitrage exécutoire et/ou à la renonciation à l'action collective (qui peut être satisfaite par une mise à jour des présentes conditions, sauf si la loi ne le permet pas, conformément aux dispositions de la section « Modification des Conditions d’utilisation du service »), auquel cas vous aurez le droit de vous retirer des dispositions relatives à l'arbitrage et/ou de la renonciation à l'action collective dans les 30 jours suivant cette modification, conformément aux conditions susmentionnées. À l'exception des dispositions ci-dessus relatives à la renonciation aux recours collectifs, si une partie de ces dispositions d'arbitrage est jugée non valide ou inapplicable, cela n'invalidera pas les autres parties de ces dispositions d'arbitrage. Seul l'arbitre est autorisé à se prononcer sur la portée, la validité ou le caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage exécutoire, y compris sur la question de savoir si un litige entre dans son champ d'application, comme indiqué ci-dessus. Toutefois, les parties conviennent que toute question concernant la validité de la renonciation aux recours collectifs ci-dessus doit être décidée par un tribunal, comme indiqué ci-dessus, et qu'un arbitre n'est pas habilité à examiner la validité de la renonciation.

13. Divers

Les présentes Conditions n'affectent pas vos droits statutaires ou vos droits légaux, le cas échéant, en tant que consommateur.

Les titres ne sont utilisés qu'à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée de cette section.

Le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout ou en partie. En outre, nous pouvons déléguer nos droits et nos responsabilités ou faire appel à des contractants ou à des agents pour remplir les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions.

Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'utilisation de votre Compte ou des Services et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et l'Entreprise en ce qui concerne votre Compte ou les Services.

En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.