Conditions d’utilisation

En utilisant le site web proton.me et en faisant usage d’un compte Proton (le « Compte ») ainsi que toutes ses fonctionnalités connexes, y compris Proton Mail, Proton Contacts, Proton Calendar et Proton Drive (les « Services »), vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions »). Les présentes Conditions couvrent toutes les fonctionnalités présentes et futures fournies par votre Compte. Les Services sont gérés par Proton AG (« Nous », la « Société »).

Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité, ses sociétés affiliées et tous les utilisateurs qui accèdent aux Services via votre Compte aux présentes Conditions. En l'absence d'un tel pouvoir, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

Utilisateurs des Services

Les Services sont fournis exclusivement à des personnes âgées d’au moins 13 ans, ou des mineurs ayant obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal pour ouvrir et gérer un Compte.

Les Services sont fournis exclusivement à des personnes. Les comptes créés par des « bots » ou de manière automatique ne sont pas autorisés et seront fermés.

Chaque utilisateur est l’unique responsable de toutes les actions effectuées par le biais des Services.

Utilisation autorisée des Services

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour des activités illégales ou interdites. Vous consentez également à ne pas perturber les réseaux et les serveurs de la Société lors de votre utilisation des Services.

L'envoi de spam, qui consiste à envoyer par internet des messages ou des contenus non pertinents ou non sollicités, généralement à un grand nombre de destinataires, notamment à des fins de publicité, d'hameçonnage ou de propagation de logiciels malveillants ou de virus, est interdit. De plus, vous consentez à ne pas utiliser les Services pour envoyer des courriers indésirables, des e-mails de masse ou des messages à des listes de diffusion contenant des personnes n'ayant pas spécifiquement accepté d'être incluses dans cette liste. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour stocker ou partager du contenu qui enfreint la loi ou les droits d'un tiers.

Posséder plusieurs comptes gratuits n'est pas considéré comme une utilisation acceptable de notre service (par exemple, les inscriptions en masse, soit un grand nombre de comptes gratuits créés par une seule organisation ou un seul individu). Les enregistrements abusifs d'alias pour des services tiers ne sont pas non plus acceptables. En outre, les comptes gratuits doivent uniquement être créés et gérés par leurs utilisateurs effectifs (par exemple, il est inacceptable de créer des comptes au nom de quelqu'un et de transférer ultérieurement les identifiants à ce tiers).

Tout compte impliqué dans une des activités susmentionnées sera immédiatement suspendu.

Le commerce ou la vente d'un compte Proton Mail à un tiers est interdit et la Société se réserve le droit de suspendre les comptes en infraction. Cette règle ne s'applique pas à nos comptes à vie, qui peuvent être vendus ou échangés exclusivement par l'intermédiaire de la société. Nous n'avons pas non plus l'obligation de stocker les messages ou le contenu des comptes qui dépassent leurs quotas de stockage.

La Société se réserve le droit de résilier immédiatement les Comptes si un paiement frauduleux est détecté, tel qu'un paiement avec une carte de crédit volée.

La Société peut également résilier les Comptes utilisés pour des activités illégales qui ne sont pas énumérées ici, notamment en réponse à des injonctions des autorités compétentes informant d'une telle activité illégale.

Bien que ce ne soit pas une pratique courante, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les Comptes gratuits qui sont restés inactifs pendant une période consécutive de trois mois ou plus. Toutefois, notre actuelle politique concernant les comptes inactifs n'est pas aussi stricte.

Garanties et responsabilité limitées

La Société ne donne pas de garantie sur la fiabilité des Services et ne garantit pas la sécurité des données des utilisateurs, malgré tous ses efforts. Le Service est fourni « tel quel » et vous acceptez de ne pas tenir la Société responsable ni de chercher réparation pour tout dommage pouvant résulter de la perte d'utilisation, de données ou de profits liés à la performance du Service ou à son défaut de performance.

En outre, vous ne tiendrez pas la Société responsable et ne demanderez pas d'indemnisation si des éléments confidentiels sont divulgués involontairement en raison d'une faille de sécurité ou d'une vulnérabilité des performances des Services.

En raison de la nature chiffrée des Services, vous reconnaissez que la Société n’a aucune capacité ou obligation de récupérer vos données si vous égarez votre mot de passe de déchiffrement.

Accord sur les niveaux de service (SLA)

Pour les utilisateurs disposant de comptes Proton for Business, la société a pour objectif de fournir une disponibilité du service de 99,95 % ou plus. Si le temps d'indisponibilité d'un mois donné dépasse 0,05 % de ce mois, la Société créditera le compte de l'utilisateur. Les crédits de service sont appliqués à la demande de l'utilisateur et seront déduits du solde dû à la fin du prochain cycle de facturation (mensuel ou annuel).

La Société calcule les crédits de services de la manière suivante :

  • Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,95 %, mais supérieur ou égal à 99,0 %, le crédit de services est égal à 10 % du coût mensuel du Service.
  • Si le temps de disponibilité mensuel est inférieur à 99,0 %, le crédit de services est égal à 30 % du coût du Service.

Certains problèmes de performance sont exclus des calculs de temps d'arrêt, tels que :

  • Les problèmes causés par des facteurs échappant au contrôle raisonnable de la Société.
  • Les problèmes résultant d'une action ou d'une inaction d'un utilisateur ou d'un tiers.
  • Les problèmes liés à l'équipement de l'utilisateur et/ou un équipement tiers (qui ne relèvent pas du contrôle principal de la Société). Pour éviter toute ambiguïté, la Société ne fournit aucun service internet ou réseau et tout problème de performances lié à ce type de services sera considéré comme ne relevant pas du contrôle principal de la Société.
  • Les problèmes découlant de la suspension ou de la résiliation, par la Société, des droits d'utilisation du Service conformément aux Conditions.
  • Les temps d'arrêt causés par une maintenance raisonnablement programmée et annoncée à l'avance.

Indemnisation

Vous consentez que la Société et ses sociétés mères, filiales, dirigeants, employés ou entrepreneurs tiers ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, demande ou réclamation émis par des tiers, y compris des frais d'avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services.

Confidentialité et vie privée

Notre Politique de confidentialité explique la façon dont nous traitons et protégeons vos données personnelles et la confidentialité en ce qui concerne votre Compte, votre utilisation des Services et votre navigation sur le site web proton.me. En acceptant les présentes Conditions et afin de pouvoir utiliser les Services, vous acceptez également notre Politique de confidentialité.

Si, dans le cadre de la fourniture des Services, la Société traite, pour le compte de l’utilisateur (où celui-ci agit en tant que contrôleur des données), des données personnelles soumises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, l’accord de traitement des données de la société s’applique.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos et autres désignations exclusives de PROTON (les « Marques commerciales de PROTON ») affiché sur le présent site web sont des marques commerciales ou des marques déposées de la Société, et de nombreuses Marques commerciales de PROTON sont enregistrées auprès du Bureau américain des brevets et des marques de commerce ainsi qu’auprès de divers bureaux des marques à travers le monde. Voir, par exemple, les numéros d'enregistrement américains 4 751 245, 4 754 889, le numéro d'enregistrement suisse 662 1837 ou le numéro d'enregistrement européen 17 893 097. Rien dans les présentes Conditions générales ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des Marques commerciales de Proton sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Toute survaleur générée par l'utilisation des Marques commerciales de Proton bénéficiera exclusivement à la Société.

Conditions de paiement

En raison de leur nature, les Services payants fournis par la Société ne sont généralement pas remboursables et tout remboursement ou crédit accordé le sera à la seule discrétion de la Société. Les Comptes payants fermés en raison d'une violation des présentes Conditions subiront la perte de tous les paiements et crédits et ne sont pas admissibles à un remboursement.

Si la Société choisit d'effectuer un remboursement pour quelque raison que ce soit, elle est uniquement tenue de le faire dans la devise de paiement d'origine. Si vous demandez qu'un solde créditeur soit converti entre différentes devises prises en charge par la Société, celle-ci peut déterminer à sa discrétion le taux de change appliqué.

Les abonnements sont payés au mois ou à l'année, en fonction de votre choix. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée jusqu'à ce que vous l'annuliez. Les soldes créditeurs sont automatiquement déduits en conséquence. Il est de votre responsabilité de tenir à jour les informations quant à la carte relative à votre Compte.

Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement en tant qu'utilisateur d'un Compte payant, nous envisagerons de suspendre votre Compte ou de le supprimer après une période de manquement prolongée.

Si vous vous appuyez sur des mécanismes de résolution des litiges ou de chargeback (rétrofacturation) d’organismes de paiement tiers et que le résultat de ce mécanisme entraîne la responsabilité de la Société pour un montant supérieur au prix payé pour le service (des frais de contestation par exemple), vous autorisez la Société à imputer ce montant à votre Compte.

Modification des conditions d’utilisation

Dans les limites de la loi applicable, la Société se réserve le droit d'examiner et de modifier les présentes Conditions à tout moment. Tant que vous utilisez les Services, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions. L'utilisation continue des Services après l'exécution de telles modifications constitue votre acceptation de ces dernières.

Droit et langue applicables

Les présentes Conditions sont régies à tous égards par le droit matériel suisse. Tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions, ou s’y rapportant, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du canton de Genève. En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.

Liens