Conditions d'utilisation de Proton Wallet

Dernière modification : 24 juillet 2024

Ces conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord entre le client (« vous » ou « utilisateur ») et Proton Financial AG, une société anonyme par actions en Suisse avec le numéro d'entreprise CHE-279.911.859, dont l'adresse est enregistrée à Baarermattstrasse 8F 6340 Baar, Suisse (la « Société », « Proton Financial AG »).

Proton Financial AG est une entreprise qui développe des logiciels pour les utilisateurs finaux et est une filiale entièrement détenue par Proton AG, dont l'actionnaire principal est la Fondation Proton, une organisation à but non lucratif basée à Genève, en Suisse.

Ces Conditions s'appliquent à l'accès et à l'utilisation des services logiciels fournis par la Société (« Service » ou "
« Services ») et par des fournisseurs tiers.

Les Services sont disponibles via un ensemble d'applications mobiles, web et de bureau, ainsi qu'une extension de navigateur et des pages web.

En utilisant les Services et en choisissant d'en bénéficier, vous acceptez et vous engagez à respecter ces Conditions. Vous devez lire, comprendre et accepter l'intégralité des présentes Conditions. Si vous refusez, vous devez vous abstenir d'accéder aux Services ou de les utiliser.

1. Services/actifs numériques pris en charge

La Société accorde une licence pour utiliser ses produits logiciels développés en interne.

Les Services de la Société vous permettent de créer votre propre interface de portefeuille pour interagir avec les actifs numériques sur les blockchains. La Société elle-même ne fournit aucun service de paiement ou d'échange.

1.1. Le service Proton Wallet

Le service Proton Wallet est une solution informatique qui permet aux utilisateurs finaux d'interagir directement avec les blockchains sans faire appel à d'autres contreparties. Le Service vous permet de :

générer des adresses de portefeuille et des clés privées associées pour envoyer et recevoir des actifs numériques ;
associer ces adresses de portefeuille à votre adresse e-mail ;
accéder à des services tiers par le biais des fonctionnalités mises à disposition par le ou les fournisseurs de ces services ;
voir les prix des actifs numériques fournis par le ou les fournisseurs de services tiers ;
diffuser les données des transactions d'actifs numériques vers diverses blockchains prises en charge par Proton Wallet sans avoir à télécharger ou installer le logiciel de la blockchain associé sur votre appareil.

Proton Wallet permet à l'utilisateur d'effectuer des transactions avec des devises virtuelles et des jetons à l'aide d'un portefeuille « non custodial », ce qui signifie que lui seul a accès à ses actifs numériques et informations privées. Lui seul en détient le contrôle, sauf s'il a accordé cette possibilité à une autre personne. À aucun moment, la Société ne stocke ni ne détient les clés privées, les phrases de sauvegarde ou les mots de passe (« Informations privées ») qui permettent de garder le contrôle sur les actifs numériques. L'utilisateur est le seul responsable de la sauvegarde des Informations privées. Si l'utilisateur perd ou égare ses Informations privées, la Société ne pourra pas les récupérer. L'utilisateur pourrait alors perdre définitivement l'accès au compte (portefeuille) et aux actifs numériques qu'il contient. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts, directs ou indirects, que vous pourriez subir en raison de la perte ou de la mauvaise gestion de vos Informations privées.

La Société vous accorde une licence mondiale non exclusive, non transférable pour utiliser Proton Wallet. Son utilisation est strictement limitée aux finalités prévues dans les présentes Conditions.

Les fonctionnalités fournies par la solution logicielle Proton Wallet vous permettent d'effectuer des transactions avec des devises virtuelles sur des blockchains tierces. Cependant, la Société n'a pas accès à vos transactions. La Société ne crée ni ne contrôle les actifs virtuels ou jetons que Proton Wallet vous permet d'utiliser pas plus que la technologie sous-jacente (c'est-à-dire la technologie de registre distribué). Aucune transaction avec des actifs numériques n'est régie ou contrôlée par la Société.

1.1.1 Actifs numériques pris en charge

Les actifs numériques pris en charge sont directement identifiés dans les Services concernés et peuvent changer à tout moment, sans préavis, à la seule discrétion de la Société. Il vous incombe de vérifier les actifs numériques qui sont pris en charge par les Services. La Société décline toute responsabilité en cas d'interruption de la prise en charge d'un actif numérique spécifique. Bien que nous nous efforcions de vous avertir lorsque nous envisageons d'arrêter la prise en charge d'un actif numérique, nous nous réservons le droit de le faire, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter la prise en charge d'un actif numérique, y compris, mais sans s'y limiter, retirer la possibilité de réaliser des transactions avec celui-ci ou vous demander de retirer des Services les actifs numériques qui ne sont plus pris en charge dans un délai raisonnable La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des Services. Notez que, en raison de la nature non custodiale de Proton Wallet, tant que vous avez conservé vos informations de récupération en sécurité, vous pourrez toujours transférer vos actifs vers un autre portefeuille.

2. Précision de l'affichage

Grâce aux Services, les utilisateurs peuvent consulter le solde de leurs actifs numériques. La valeur fiduciaire de l'actif numérique de l'utilisateur, telle qu'affichée par les Services, n'est qu'une estimation basée sur les taux de change des devises concernées et les évaluations des monnaies virtuelles, qui fluctuent constamment. La Société ne garantit ni ne fait de déclarations quant à l'exactitude de la valeur fiduciaire ou numérique affichée par les services. Pour éviter toute confusion, le terme « devise fiduciaire » désigne toute devise émise par la banque centrale d'un pays souverain, y compris, mais sans s'y limiter, le franc suisse (CHF), l'euro (EUR) ou d'autres devises.

3. AVERTISSEMENTS IMPORTANTS ET RISQUES

La Société n'est ni une banque ni une institution financière et ne fournit aucun conseil en investissement ou financier, ni de services de conseil aux utilisateurs des Services. La Société fournit uniquement les Services décrits. Pour toute décision financière ou d'investissement, il est fortement recommandé de mener vos propres recherches et une enquête de diligence raisonnable afin d'évaluer correctement les avantages et les risques de tout investissement ou transaction. Il est également fortement recommandé de solliciter les conseils de comptables qualifiés, ou de conseillers financiers, fiscaux, juridiques et en investissement, concernant tout investissement ou transaction financière. Toutes les informations présentées par la Société ne constituent en aucun cas une offre générale ou un conseil en investissement.

Nous vous recommandons vivement de vous familiariser avec les bases de l'actif numérique que vous envisagez d'utiliser avant d'exploiter l'application. Le trading et la détention de devises virtuelles en auto-gestion comportent un risque important de perte et ne conviennent pas à tous les investisseurs. Assurez-vous d'investir en toute connaissance de cause, après avoir bien compris la nature, la complexité et les risques inhérents au trading d'actifs numériques. N'achetez des actifs numériques que si vous appréhendez pleinement les risques de perte liés à cette activité. Veillez à ne pas mettre en péril des fonds que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des Services.

Pour atténuer les risques de sécurité, il est important de comprendre comment ils peuvent survenir et quels facteurs influencent leur occurrence. En outre, des problèmes techniques sur votre ordinateur, sur Internet ou même dans le réseau des opérateurs de téléphonie mobile risquent de bloquer ou d'interrompre momentanément l'utilisation des Services. Vous êtes responsable de la sécurité de l'appareil utilisé pour accéder aux Services. Pour garantir la sécurité et la conformité des Services, vous vous engagez à respecter les principales obligations suivantes :

Ne laissez pas vos appareils et/ou Informations privées accessibles à des tiers, et n'autorisez aucun tiers à y accéder.
Prenez toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité optimale de votre équipement utilisé pour accéder aux Services, telles que l'installation d'un logiciel antivirus, d'un logiciel anti-espion, de pare-feux, etc.
Prenez toutes les mesures et actions supplémentaires qui pourraient raisonnablement être attendues de vous pour garantir la sécurité de vos identifiants et éviter que votre compte ou les Services ne soient accessibles à des tiers non autorisés.

Lorsque vous envoyez des actifs numériques à des tiers via les Services, vous devez vérifier que l'adresse de destination (qu'il s'agisse d'une adresse de portefeuille ou d'une adresse e-mail) vers laquelle elle est envoyée (1) est valide, (2) est contrôlée par la personne ou l'entité à laquelle vous croyez qu'elle appartient, et (3) que cette personne ou cette entité est disposée à recevoir les actifs numériques. Vous reconnaissez que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des actifs numériques qui vous sont envoyés à une adresse incorrecte, à l'adresse d'une autre personne ou entité, et/ou à une adresse (y compris une adresse e-mail lors de l'utilisation de la fonctionnalité Bitcoin via e-mail) dont le propriétaire n'est pas disposé à recevoir des actifs numériques.

4. Inscription au compte

Pour accéder à tout ou partie de nos Services, vous devrez enregistrer un compte (« Compte »). Pour ce faire, vous devez confirmer les informations suivantes :

4.1. Si vous êtes une personne physique, vous devez être en âge légal de conclure un contrat contraignant dans votre juridiction (aux États-Unis, cet âge est de 18 ans, mais cela peut varier selon votre lieu de résidence).

4.2. Si vous représentez une entité, celle-ci doit être dûment organisée et avoir une existence valable en vertu des lois applicables dans la juridiction où elle est basée.

4.3. Vous devez disposer du plein pouvoir et de l'autorité requise pour accepter ces Conditions sans violer un autre accord que vous avez conclu.

4.4. L'entité ne se trouve pas dans un État, pays, territoire ou autre juridiction où l'utilisation des Services enfreindrait la loi applicable, et vous n'êtes ni citoyen ni résident d'un tel État, pays, territoire ou juridiction.

L'utilisation d'un ou plusieurs Services peut ne pas être disponible pour vous, en totalité ou en partie, dans certaines régions, pays ou juridictions, en raison de la conformité à certaines règles et réglementations.

Si un Compte est ouvert dans le cadre d'une offre groupée, d'un partenariat ou d'une intégration indépendante avec un tiers (voir les Sections 8 et 9 ci-dessous), vous pourriez être amené à vous conformer à des conditions supplémentaires pour utiliser les Services.

5. Utilisation interdite des Services

Vous ne devez pas accéder à nos Services ou les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous mettons nos Services à votre disposition. En particulier, il vous est interdit de faire ce qui suit :

5.1. Enfreindre ces Conditions ou toute autre instruction applicable que la Société pourrait vous communiquer concernant les Services

5.2. Interférer avec le bon fonctionnement des Services, les surcharger ou les perturber

5.3. Contourner ou manipuler le fonctionnement des Services, ou tenter d'activer des fonctionnalités qui sont autrement désactivées, inaccessibles ou non documentées

5.4. Envoyer des requêtes générées automatiquement par une machine

5.5. Utiliser des robots et des applications similaires pour collecter et compiler du contenu de la Société, ou pour envoyer des données à la Société dans le but de la concurrencer, ou de manière à entraver ou perturber le fonctionnement des Services

5.6. Imiter toute personne ou entité, faire une fausse déclaration concernant votre identité ou votre affiliation à toute personne ou entité

5.7. Collecter, extraire, obtenir ou traiter des informations personnelles concernant les utilisateurs de la Société sans leur consentement explicite préalable

5.8. Participer à toute activité qui constitue une infraction pénale ou qui donne lieu à une responsabilité civile

5.9. Transférer votre compte associé aux Services à une autre personne ou entité juridique

5.10. Accéder aux Services ou les utiliser, ou tenter de le faire, depuis un territoire soumis à des sanctions globales administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis (à la date de rédaction des présentes Conditions, les pays et régions concernés sont : Iran, Corée du Nord, Cuba, Syrie et les régions de la Crimée, Donetsk et Louhansk en Ukraine). Il vous est également interdit d'utiliser les Services si vous êtes résident, si vous êtes établi ou opérez dans l'un de ces territoires sanctionnés.

5.11. Être vous-même mentionné ou affilié à une personne ou entité nommée figurant sur une liste de personnes ou parties soumises à des restrictions, établie par les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, l'Union européenne ou les Nations unies, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor, la liste des personnes ou entités refusées maintenue par les États-Unis. Département du Commerce des États-Unis

5.12. Si vous êtes résident ou citoyen des États-Unis, conclure délibérément une transaction avec une personne ou entité qui (a) réside, est établie ou opère dans tout territoire soumis à des sanctions globales administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis (à la date des présentes Conditions : Iran, Corée du Nord, Cuba, Syrie et les régions de la Crimée, Donetsk et Louhansk en Ukraine) ou (b) figure sur une liste de personnes ou entités soumise à des sanctions établie par les États-Unis d'Amérique, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis ou la liste des personnes ou entités refusées tenue par le Département du Commerce des États-Unis

Vous convenez que la Société peut mettre fin à l'accord avec vous et suspendre ou annuler votre Compte dans les cas suivants, mais sans s'y limiter :

Non-conformité aux exigences de ces Conditions, y compris la violation de la Section 5 ci-dessus
Exigence d'une loi applicable à laquelle la Société est soumise dans toute juridiction
Ordre d'un tribunal ou d'une autre autorité
Activité inhabituelle, non autorisée ou frauduleuse dans votre Compte
Informations fausses ou trompeuses

6. Paiement et frais

Si vous avez souscrit aux Services dans le cadre d'une offre groupée Proton (par exemple, Proton Unlimited, Proton Visionary, Proton Business), la section Paiement et frais de Proton AG s'applique (voir section 9).

Les abonnements aux Services sont facturés chaque mois, chaque année ou tous les deux ans, selon votre choix. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf annulation ou modification de votre part, ou comme annoncé au moment de l'achat initial. Le prix peut changer après la période initiale, comme annoncé au moment de l'achat initial. Les soldes créditeurs sont automatiquement déduits en conséquence. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de paiement relatives à votre Compte.

Vous pouvez annuler votre abonnement dans les 30 jours qui suivent l'achat initial et recevoir un remboursement pour toute partie non utilisée de la période de service. Par période de service non utilisée, on entend ici les jours entiers restants au prorata de la période d'abonnement. Les remboursements seront traités dans les 30 jours suivant la demande. Pour demander un remboursement, contactez-nous en utilisant notre formulaire de support. La demande d'annulation et la demande de remboursement doivent toutes deux être adressées dans la période de 30 jours. Les paiements effectués en espèces ou par virement bancaire ne sont pas remboursables. Les remboursements ne peuvent être demandés qu'une seule fois par utilisateur. Cette option de remboursement ne s'applique qu'aux utilisateurs qui se sont abonnés directement aux Services de la Société par le biais des canaux officiels de Proton (site internet et applications). Si vous vous êtes abonné aux Services de la Société par l'intermédiaire d'un tiers, consultez sa politique de remboursement.

Passée la période de 30 jours mentionnée ci-dessus, les Services fournis par l'Entreprise ne sont pas remboursables et tout remboursement ou crédit accordé le sera à la seule discrétion de l'Entreprise. Les Comptes payants fermés en raison d'une violation des présentes Conditions subiront la perte de tous les paiements et crédits et ne sont pas admissibles à un remboursement.

Si l'Entreprise décide de procéder à un remboursement pour quelques raisons que ce soit, elle le fera uniquement dans la devise d'origine du paiement et selon la méthode de paiement d'origine. Si vous demandez qu'un solde créditeur soit converti entre différentes devises prises en charge par l'Entreprise, celle-ci est libre de choisir le taux de change appliqué.

Si vous ne remplissez pas votre obligation de paiement en tant qu'utilisateur d'un Compte payant, votre compte sera automatiquement rétrogradé en Compte gratuit 14 jours après le défaut de paiement. Toutefois, si votre compte dépasse les limites des comptes gratuits, vous pouvez :

renouveler votre abonnement, auquel cas vous devrez vous acquitter des frais afférents ;
rétrograder votre compte à abonnement gratuit avec un accès limité.

Les abonnements et les crédits sont liés au Compte pour lequel ils ont été achetés à l'origine et ne peuvent pas être transférés vers un autre Compte.

Si vous vous appuyez sur des mécanismes de contestation ou de chargeback (rétrofacturation) de prestataires de paiement tiers, vous renoncez à votre droit au remboursement susmentionné de la part de l'Entreprise et vous consentez à vous appuyer sur la procédure de résolution des litiges du prestataire de paiement tiers. De plus, si le résultat des mécanismes de contestation ou de chargeback (rétrofacturation) entraîne la responsabilité de la Société pour des coûts supplémentaires (des frais de contestation par exemple), vous autorisez la Société à débiter ce montant sur votre compte.

Les remboursements effectués en vertu de cette section ne concernent que l'abonnement aux Services. En aucun cas, la Société ne remboursera l'achat d'un actif numérique effectué par un utilisateur via les Services.

7. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les documents utilisés dans les Services et sur ce site internet sont la propriété de la Société ou sont sous licence de celle-ci, et sont protégés par les droits d'auteur, les marques et d'autres lois applicables. Vous pouvez consulter, imprimer et/ou télécharger une copie des documents de ce site internet sur un seul ordinateur uniquement pour votre usage personnel, informatif et/ou non commercial, à condition de respecter tous les droits d'auteur et autres mentions de propriété. Les marques, marques de services et logos de la Société et d'autres entreprises utilisés dans les Services (« Marques ») sont la propriété de la Société ou sont sous licence de celle-ci et de leurs propriétaires respectifs.

Les marques comprennent (sans s'y limiter) les marques déposées suivantes :

a. Marque n° 97570627 aux États-Unis

b. Marque n° 017886413 dans l'Union européenne

c. Marque n° 785465 en Suisse

Les marques et autres documents ne doivent pas être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés en ligne, transmis, extraits, collectés ou distribués sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, manuellement ou automatiquement, sauf indication contraire de la part de la Société.

8. Services fournis par des tiers et intégrations

Les Services peuvent intégrer et/ou fournir un accès à des applications ou des documents qui sont hébergés par des tiers ou autoriser les utilisateurs de transférer leur responsabilité à un tiers (« Intégrations de tiers »), par exemple :

a. Actifs numériques, tels que le Bitcoin (BTC)

b. Services fournissant des données de marché pour calculer le taux de conversion entre la devise fiduciaire et l'actif numérique, comme CoinMarketCap et CoinGecko

c. Services de conversion (pour les échanges fiduciaire-jeton), comme Ramp, Moonpay et Banxa

Vos transactions ou communications avec des tiers et l'utilisation d'intégrations de tiers ne concernent que vous et le tiers. La Société ne contrôle ni n'approuve les intégrations de tiers et ne fait aucune déclaration ni garantie à leur sujet. Vous accédez et utilisez ces intégrations de tiers à vos propres risques

La société agit uniquement en tant que fournisseur de services d'information et intermédiaire entre vous et ces fournisseurs tiers. La Société se limite à fournir une interface utilisateur sur le plan technique pour faciliter l'interaction avec les services tiers ; elle n'est pas partie prenante à ces transactions et n'a aucun pouvoir de décision dans la relation entre l'utilisateur et le fournisseur tiers.

Bien que les Services de la Société facilitent l'engagement avec les tiers intégrés, la Société ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de votre utilisation des services tiers intégrés. Si vous avez besoin d'aide concernant une intégration de tiers, vous devez contacter ce tiers directement. Le service client de la Société tentera également de vous aider si cela est possible. La Société peut, sans y être obligée, vous mettre en contact avec le tiers responsable pour résoudre votre problème.

La Société et les fournisseurs tiers sont des entrepreneurs indépendants et n'agissent pas en tant qu'agents l'un de l'autre. Chacun des fournisseurs tiers agit en son propre nom.

9. Intégration avec des services fournis par Proton AG

En fonction de votre utilisation du Service, vous pouvez accéder à des services et fonctionnalités fournis par Proton AG, comme un compte Proton. Dans ce cas :

a. vous acceptez les conditions d'utilisation de Proton AG (https://proton.me/legal/terms) et les documents connexes en référence ;

b. vous reconnaissez et acceptez le rôle de Proton AG en tant qu'agent de la Société pour la collecte et le paiement des frais liés aux Services ; et

c. vous reconnaissez que Proton AG n'exploite pas les Services, qui le sont uniquement par la Société.

10. Limitation de responsabilité

L'Entreprise ne donne aucune garantie quant à la fiabilité des Services ou à la sécurité des données des utilisateurs, malgré tous les efforts déployés. Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'exactitude, d'absence de contrefaçon ou les garanties qui peuvent résulter de la conduite habituelle, de l'exécution ou de l'usage du commerce.

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, vous reconnaissez et acceptez que l'Entreprise ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers, en vertu de toute théorie de responsabilité, de tout dommage indirect, spécial, exemplaire, accessoire, consécutif ou punitif (y compris, mais sans s'y limiter, l'approvisionnement en biens ou services de substitution, la perte de données, d'utilisation ou de bénéfices, les interruptions d'activité ou tout autre dommage ou perte), pour tout multiplicateur ou augmentation des dommages, ou pour tout coût ou frais (y compris les frais d'avocat), que ce soit en vertu des présentes Conditions ou autrement, découlant de quelques manières que ce soit de votre Compte, des Services ou des présentes Conditions, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que ce soit sur la base d'un contrat, responsabilité stricte, responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou autre), droit commun, statut, équité ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ou pour toute autre réclamation, demande ou dommage quel qu'il soit, découlant de ou en rapport avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser votre Compte ou les Services.

Sans limitation de ce qui précède, et dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale des parties de la Société pour quelque raison que ce soit, découlant de ou liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les Services, ou les présentes Conditions, ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé. Cette responsabilité, le cas échéant, sera complète et exclusive. Les limitations précédentes s'appliqueront même si le recours susmentionné n'atteint pas son objectif essentiel.

La législation applicable dans certains endroits, comme l'État du New Jersey aux États-Unis, n'autorise pas la renonciation aux garanties implicites, la limitation de la responsabilité de certains dommages énoncés ci-dessus, y compris les dispositions de la présente section qui limitent ou excluent les dommages spéciaux, exemplaires, consécutifs ou punitifs, ou limitent ou excluent l'utilisation de tout multiplicateur ou augmentation des dommages, et limitent la responsabilité de la Société ou de toute partie de la Société au montant le plus élevé que vous avez payé pour l'utilisation des Services. Ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans la mesure, et uniquement dans la mesure, où elles ne sont pas autorisées par la loi applicable.

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, QUI STIPULE QU'UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRÉE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI OU ELLE, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE.

11. Indemnisation

Vous acceptez que la Société et ses sociétés mères, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou contractants tiers (les « Parties indemnisées ») ne puissent être tenus responsables des réclamations, demandes ou dommages de tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de l'utilisation des Services. Vous acceptez que les Parties indemnisées n'aient aucune responsabilité en ce qui concerne les réclamations, demandes ou dommages de tiers et vous acceptez d'indemniser les Parties indemnisées pour les pertes, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses, honoraires d'avocats et frais de contentieux qui en résultent. Vous indemniserez également les Parties indemnisées et les tiendrez à l'écart de toute réclamation, demande ou dommage émanant de tiers et résultant de l'utilisation de votre Compte ou des Services.

12. Confidentialité

Notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques expliquent la manière dont nous traitons et protégeons vos données personnelles et votre vie privée en relation avec votre Compte, votre utilisation des Services et votre navigation sur le site internet proton.me/wallet. En acceptant les présentes Conditions et pour pouvoir utiliser les Services, vous acceptez également notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques.

13. Juridiction, loi Applicable et langue

Cette section définit différentes règles selon que vous utilisez les Services à des fins professionnelles (utilisateur professionnel) ou en tant que particulier, et dans ce dernier cas, selon votre lieu de résidence. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.

Si vous êtes un utilisateur professionnel (n'importe où dans le monde) ou un particulier (résidant en dehors des États-Unis), vous acceptez que les présentes Conditions soient régies à tous égards par le droit matériel de la Suisse, dans toute la mesure permise par la loi. Tout litige, action, réclamation ou autre controverse découlant des présentes Conditions, de votre Compte, des Services, de votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou de votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou de toute publicité, promotion ou autre communication entre vous et la Société, qu'ils soient fondés sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents du canton de Zug et la section 13.1 ci-dessous ne s'applique pas. En utilisant votre Compte ou les Services, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux du Canton de Zug soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant de quelques manières que ce soit, dans les limites autorisées par la loi.

Si vous êtes un particulier résidant aux États-Unis, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, la compétence des tribunaux du canton de Zug pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant de quelques manières que ce soit, et vous acceptez que toute réclamation de ce type introduite en Suisse soit régie à tous égards par le droit matériel de la Suisse. Vous acceptez par ailleurs que pour tout litige, action, réclamation ou autre controverse découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions, à votre Compte, aux Services, à votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou à votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou à toute publicité, promotion, ou toute autre communication entre vous et l'Entreprise, qu'elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, si elle est intentée aux États-Unis et jugée compétente dans ce pays, sera interprétée et appliquée conformément aux lois de l'État dans lequel vous résidez ; à condition, toutefois, que les dispositions d'arbitrage des présentes soient régies par la loi fédérale sur l'arbitrage et les règles d'arbitrage des consommateurs de l'American Arbitration Association (« AAA », « règles de l'AAA »), telles que décrites plus en détail à la section 13.1. ci-après. Une version imprimée des présentes Conditions et de tout avis connexe donné sous forme électronique est recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions ou s'y rapportant, au même titre que d'autres documents et enregistrements générés et conservés à l'origine sous forme imprimée.

13.1. Convention d'arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs

Les présentes Conditions générales contiennent une renonciation aux recours collectifs ainsi qu'une disposition relative à l'arbitrage, qui vous oblige à arbitrer toute réclamation (à quelques exceptions près) que vous pourriez avoir sur une base individuelle. L'arbitrage sur une base individuelle signifie que vous n'aurez pas, et que vous renoncez, au droit pour un juge ou un jury de statuer sur vos réclamations et que vous ne pouvez pas procéder à une action collective, consolidée ou représentative dans quelques forums que ce soit, comme cela est décrit plus en détail ci-dessous. Vous avez le droit de vous retirer de l'arbitrage et/ou de la renonciation à l'action collective, comme expliqué ci-dessous. Veuillez lire attentivement cette section et la section relative à la renonciation aux recours collectifs, elles peuvent avoir une incidence importante sur vos droits légaux, y compris votre droit d'intenter une action en justice et de demander à un jury d'entendre vos réclamations. Elle contient des procédures d'arbitrage obligatoire et de renonciation à un recours collectif.

Résolution amiable des litiges. L'une ou l'autre des parties faisant valoir un litige doit d'abord tenter de le résoudre de bonne foi en adressant à l'autre partie une notification écrite décrivant les faits et circonstances (y compris toute documentation pertinente) et en lui accordant un délai de 30 jours pour y répondre, comme indiqué ci-dessous. Vous et l'Entreprise convenez que cette procédure de résolution des litiges est une condition préalable qui doit être remplie avant d'entamer une procédure d'arbitrage contre l'autre partie.

Convention d'arbitrage exécutoire

Champ d'application de la convention d'arbitrage. Conscients du coût élevé des litiges juridiques, non seulement en termes d'argent, mais aussi de temps et d'énergie, vous et l'Entreprise convenez que tous les litiges, actions, réclamations ou autres controverses découlant des présentes Conditions, de votre Compte, des Services, de votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou de votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou de toute publicité, promotion ou autre communication entre vous et l'Entreprise, ou s'y rapportant de quelques manières que ce soit, seront résolus exclusivement par un arbitrage individuel définitif et contraignant, que ce soit sur la base d'un contrat, d'une garantie, d'un délit, d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance ou de toute autre base juridique ou équitable, sera résolu exclusivement par un arbitrage individuel définitif et contraignant, et les parties renoncent expressément à tout droit de faire appel d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre ou de demander la confirmation d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre dans les limites permises par la loi applicable. Le terme « litige » aura le sens le plus large possible autorisé par la loi. Toutes les parties indemnisées sont les bénéficiaires prévus de cet accord d'arbitrage exécutoire et de cette renonciation aux recours collectifs.

Cette convention d'arbitrage couvre et inclut les questions fondamentales d'arbitrabilité. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l'autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de la formation, de l'existence, de la portée, de la validité, de l'interprétation, de l'applicabilité ou du caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage, ou de toute partie de celle-ci, ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage ou des présentes Conditions est nulle ou annulable. Si l'une des parties n'est pas d'accord sur la question de savoir si la disposition précédente (ou toute partie de la présente convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à l'arbitrage) peut être appliquée ou si elle s'applique au litige, les parties conviennent que l'arbitre tranchera ce litige. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent toutefois que toute question relative à la validité de la renonciation à l'action collective ci-dessous doit être décidée par un tribunal et qu'un arbitre n'est pas habilité à examiner la validité de la renonciation à l'action collective. Vous et l'Entreprise comprenez et acceptez que nous renoncions à notre droit d'intenter une action en justice ou de saisir un tribunal pour faire valoir ou défendre nos droits, à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous.

Exceptions. Nonobstant le reste de la présente convention d'arbitrage exécutoire, vous et l'Entreprise convenez que les types de litiges suivants seront résolus devant les tribunaux, à moins que vous et l'Entreprise n'acceptiez de soumettre le litige à l'arbitrage conformément à la présente convention d'arbitrage exécutoire : (1) les litiges ou réclamations relevant de la compétence d'un tribunal des petites créances conformément aux limites de compétence et de montant qui peuvent s'appliquer, pour autant qu'ils soient présentés et maintenus en tant que litiges individuels et non en tant qu'action ou procédure collective, représentative ou consolidée ; (2) les litiges ou réclamations pour lesquels la seule forme de réparation recherchée est une injonction (y compris une injonction publique) ; ou (3) les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Pour éviter toute ambiguïté, la renonciation au droit d'introduire des réclamations ou de participer à une action ou procédure collective, représentative ou consolidée, énoncée dans la clause de renonciation à l'action collective ci-dessous, ne vous empêche pas de demander une injonction publique à titre individuel, dans la mesure où la loi le permet.

Vous et l'Entreprise convenez également que pour les litiges ou les réclamations dans lesquels une mesure injonctive (y compris une mesure injonctive publique) et une mesure non injonctive sont demandées, vous et l'Entreprise soumettrez d'abord le litige ou la réclamation pour une mesure non injonctive à l'arbitrage conformément à la présente section. L'arbitre ne sera pas autorisé à accorder une mesure injonctive (à moins que les parties n'en décident autrement d'un commun accord). Une fois l'arbitrage du litige ou de la demande de réparation non injonctive terminé, vous et/ou l'Entreprise pouvez demander la réparation injonctive (y compris la réparation injonctive publique) devant les tribunaux dans les limites autorisées par la loi.

Toute action en justice concernant les types de litiges susmentionnés (à l'exception du recours à la Cour des petites créances) ne peut être engagée que devant un tribunal fédéral ou d'État situé dans le comté (ou la paroisse) et l'État dans lesquels vous résidez, et vous et l'Entreprise acceptez la compétence de ces tribunaux à cette fin. Que les types de litiges susmentionnés dans la présente section soient résolus par un tribunal ou dans le cadre d'un arbitrage, vous et l'Entreprise convenez que le litige est soumis à la disposition de renonciation aux recours collectifs énoncée ci-dessous.

Fonctionnement de l'arbitrage. L'une ou l'autre partie peut engager une procédure d'arbitrage d'un litige, qui sera réglé par un arbitrage définitif et contraignant, en langue anglaise, administré par l'AAA conformément aux règles de l'AAA alors en vigueur (ces règles sont réputées être incorporées par référence dans la présente section et à la date des présentes Conditions), et les parties renoncent expressément à tout droit de faire appel d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre ou de demander la confirmation d'une ordonnance ou d'un jugement de l'arbitre dans les limites permises par la loi applicable.

Sauf accord contraire entre vous et l'Entreprise, y compris pour mener l'arbitrage par téléphone ou vidéoconférence, toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) et l'État où vous résidez, à moins que l'arbitre ne détermine qu'un autre lieu servirait mieux la commodité des parties. Le paiement de tous les frais d'enregistrement, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, sauf si vous démontrez que ces frais et dépenses dus par vous en vertu de ces règles seraient plus coûteux de manière prohibitive qu'une procédure judiciaire, l'Entreprise paiera le montant de ces frais et dépenses que l'arbitre juge nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit plus coûteux de manière prohibitive qu'une procédure judiciaire (sous réserve d'un éventuel remboursement comme indiqué ci-dessous).

Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d'avocat, et l'Entreprise ne paiera pas vos frais et honoraires d'avocat, sauf dans la mesure où l'arbitre l'ordonne. Toutefois, si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, vous aurez droit à des honoraires et frais d'avocat raisonnables dans la mesure où le droit applicable le permet et où l'arbitre l'a exigé. Si l'arbitre estime que la plainte que vous avez déposée dans le cadre de l'arbitrage est dénuée de fondement au sens de la règle fédérale de procédure civile 11 ou qu'elle a été introduite dans un but inapproprié, vous acceptez de rembourser à l'Entreprise tous les frais liés à l'arbitrage payés par l'Entreprise et que vous auriez dû payer en vertu des règles de l'AAA.

Pour déterminer si une action est dénuée de fondement, l'arbitre peut examiner si l'Entreprise vous a offert un remboursement intégral de la somme que vous avez payée pour ce que vous avez acheté auprès de l'Entreprise ou si elle vous a offert une réparation intégrale en ce qui concerne votre réclamation individuelle. Si l'arbitre, après avoir statué définitivement sur l'affaire, estime que votre litige n'était pas dénué de fondement, l'Entreprise vous remboursera tous les frais d'enregistrement que vous avez payés et qui n'ont pas été remboursés par ailleurs. Le jugement de la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Tout arbitrage en vertu des présentes Conditions se déroulera sur une base individuelle (les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés). Vous comprenez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous et l'Entreprise renoncez au droit d'être jugé par un jury ou de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.

Renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et l'Entreprise convenez que toute procédure visant à résoudre un litige, une réclamation ou une controverse sera engagée et menée uniquement en la capacité individuelle de chaque partie et non dans le cadre d'une action ou d'une procédure collective (ou présumée comme telle), groupée, à plaignants multiples ou une action ou une procédure représentative (« action collective »). Vous et l'Entreprise acceptez de renoncer au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à toute action collective. Vous et l'Entreprise renoncez expressément à toute possibilité d'intenter une action collective dans quelques forums que ce soit. Si le litige est soumis à l'arbitrage, l'arbitre n'aura pas le pouvoir de combiner ou d'agréger les réclamations, de mener une action collective ou de rendre une sentence à toute personne ou entité qui n'est pas partie à l'arbitrage. En outre, vous et l'Entreprise convenez que l'arbitre ne peut pas consolider les procédures pour les réclamations de plus d'une personne et qu'il ne peut pas présider une action collective sous quelque forme que ce soit. Pour éviter toute ambiguïté, vous pouvez toutefois demander une injonction publique dans les limites autorisées par la loi et conformément à la clause d'exception ci-dessus.

Si cette renonciation à l'action collective est limitée, annulée ou jugée inapplicable, alors, à moins que les parties n'en conviennent autrement, la convention d'arbitrage des parties sera nulle et non avenue en ce qui concerne cette procédure tant que la procédure est autorisée à se dérouler sous la forme d'une action collective. Si un tribunal décide que les limitations du présent paragraphe sont jugées non valides ou inapplicables, toute action collective putative, toute action de procureur général privé ou toute action consolidée ou représentative doit être intentée devant un tribunal compétent et non dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

Disposition d'exclusion et droit applicable. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions d'arbitrage, y compris ou à l'exclusion de la renonciation à l'action collective, énoncées dans les présentes Conditions, en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait à :

Proton Financial AG

À l’attention du Service juridique

Baarermattstrasse 8F

6340 Baar

Suisse

La notification d'exclusion doit être envoyée à l'adresse susmentionnée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois. Si vous ne vous désistez pas conformément à la présente section dans le délai de 30 jours, la présente convention d'arbitrage prendra pleinement effet et sera contraignante à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois. Si vous vous désistez uniquement des dispositions relatives à l'arbitrage et non de la renonciation aux recours collectifs, la renonciation aux recours collectifs reste d'application. Vous ne pouvez pas renoncer uniquement à la renonciation à l'action collective, et non aux autres dispositions relatives à l'arbitrage.

La présente convention d'arbitrage exécutoire et la renonciation aux recours collectifs sont régies par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et les autres lois fédérales applicables, et sont interprétées et appliquées conformément à ces lois. Dans la mesure où le droit de l'État s'applique à tout aspect de cette convention d'arbitrage exécutoire et de cette renonciation à un recours collectif, ou à tout litige et à toute réclamation couverts par cette convention d'arbitrage exécutoire et/ou cette renonciation à un recours collectif, le droit de l'État dans lequel vous résidez s'appliquera. Nous vous informerons de toute modification importante apportée à la présente convention d'arbitrage exécutoire et/ou à la renonciation à l'action collective (qui peut être satisfaite par une mise à jour des présentes conditions, sauf si la loi ne le permet pas, conformément aux dispositions de la section « Modification des Conditions d’utilisation du service »), auquel cas vous aurez le droit de vous retirer des dispositions relatives à l'arbitrage et/ou de la renonciation à l'action collective dans les 30 jours suivant cette modification, conformément aux conditions susmentionnées. À l'exception des dispositions ci-dessus relatives à la renonciation aux recours collectifs, si une partie de ces dispositions d'arbitrage est jugée non valide ou inapplicable, cela n'invalidera pas les autres parties de ces dispositions d'arbitrage. Seul l'arbitre est autorisé à se prononcer sur la portée, la validité ou le caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage exécutoire, y compris sur la question de savoir si un litige entre dans son champ d'application, comme indiqué ci-dessus. Toutefois, les parties conviennent que toute question concernant la validité de la renonciation aux recours collectifs ci-dessus doit être décidée par un tribunal, comme indiqué ci-dessus, et qu'un arbitre n'est pas habilité à examiner la validité de la renonciation.

14. Divers

Les présentes Conditions n'affectent pas vos droits statutaires ou vos droits légaux, le cas échéant, en tant que consommateur.

Les titres ne sont utilisés qu'à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée de cette section.

Le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout ou en partie. En outre, nous pouvons déléguer nos droits et nos responsabilités ou faire appel à des contractants ou à des agents pour remplir les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions.

Les présentes Conditions (et d'autres conditions incorporées par référence dans les présentes) représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'utilisation de votre Compte ou des Services et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et la Société en ce qui concerne votre Compte ou les Services.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent, ces dispositions, à moins qu'elles n'affectent matériellement l'intention et l'objectif des présentes Conditions ou qu'elles n'en disposent autrement, seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui incarne au mieux l'intention des présentes Conditions, de sorte que ces Conditions resteront pleinement en vigueur et effectives.

En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.

Dans les limites de la législation applicable, l'Entreprise se réserve le droit de revoir et de modifier les présentes Conditions à tout moment. Tant que vous utilisez votre Compte ou les Services, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de l'utilisation de votre Compte ou des Services, y compris le fait de ne pas supprimer votre Compte après l'exécution de ces modifications, constitue votre consentement à celles-ci. Les Conditions les plus récentes s'appliqueront à l'avenir et à tout litige ou problème survenant après la mise à jour des Conditions.