Rapport de transparence
Proton VPN
Pour être comptabilisée ici comme une demande légale d'information, la demande doit passer par les canaux officiels suisses. Les seules demandes juridiquement contraignantes sont celles provenant des autorités suisses. En vertu des réglementations suisses, nous ne pouvons légalement pas répondre aux demandes étrangères qui ne sont pas soutenues par les autorités suisses (telles que celles qui nous sont adressées directement par les autorités étrangères chargées de l'application de la loi).
En vertu du droit suisse(nouvelle fenêtre), Proton VPN n'est pas obligé d'enregistrer des journaux d'activité, et nous adhérons à une politique de VPN sans journaux(nouvelle fenêtre) stricte. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux demandes de journaux d'activité des utilisateurs, même si elles sont juridiquement contraignantes.
Un résumé des demandes légales que nous avons reçues pour Proton VPN est fourni ci-dessous. Toutes les demandes provenaient d'autorités essayant d'identifier qui était connecté à un serveur spécifique à une heure spécifique sur la base de l'adresse IP d'un serveur et d'un horodatage, ce que nous ne pouvons pas faire.
2025 (jusqu'au 30 juin)
- Total des ordonnances : 29
- Ordonnances refusées : 29
2024
- Total des ordonnances : 53
- Ordonnances refusées : 53
2023
- Total des ordonnances : 60
- Ordonnances refusées : 60
2022
- Total des ordonnances : 80
- Ordonnances refusées 80
2021
- Total des ordonnances : 121
- Ordonnances refusées : 121
2020
- Total des ordonnances : 37
- Ordonnances refusées : 37
Janvier 2019
Une demande de données émanant d'un pays étranger a été approuvée par le système judiciaire suisse. Cependant, comme nous ne disposons d'aucune information sur l'IP des clients, nous n'avons pas pu fournir les informations demandées et cela a été expliqué à la partie requérante.
Proton Mail
De temps à autre, l'entreprise Proton peut être légalement tenue de communiquer aux autorités suisses certaines informations relatives aux utilisateurs, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Cela peut se produire en cas de violation de la loi suisse. Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, l'ensemble des messages, fichiers et invitations sont chiffrés, et nous n'avons aucun moyen de les déchiffrer.
En vertu de l'article 271 du Code pénal suisse, Proton ne peut transmettre directement aucune donnée à des autorités étrangères et nous refusons donc toute demande émanant de telles autorités. Les autorités suisses peuvent parfois assister les autorités étrangères dans leurs demandes, à condition qu'elles soient valides dans le cadre des procédures d'assistance juridique internationale et qu'elles soient jugées conformes au droit suisse. Dans ces cas, le critère de légalité est également basé sur le droit suisse. En général, les autorités suisses ne viennent pas en aide aux autorités étrangères de pays ayant des antécédents de violations des droits de l'homme.
Vous trouverez ci-dessous des statistiques agrégées sur les ordonnances légales que nous avons reçues pour Proton Mail :
2024
- Nombre d'ordonnances légales : 11,023
- Ordonnances contestées : 655
- Ordonnances respectées : 10,368
2023
- Nombre d'ordonnances légales : 6,378
- Ordonnances contestées : 407
- Ordonnances respectées : 5,971
2022
- Nombre d'ordonnances légales : 6 995
- Ordonnances contestées : 1 038
- Ordonnances respectées : 5 957
2021
- Nombre d'ordonnances légales : 6 243
- Ordonnances contestées : 1 323
- Ordonnances respectées : 4 920
2020
- Nombre d'ordonnances légales : 3 767
- Ordonnances contestées : 750
- Ordonnances respectées : 3 017
2019
- Nombre d'ordonnances légales : 1 594
- Ordonnances contestées : 110
- Ordonnances respectées : 1 484
2018
- Nombre d'ordonnances légales : 340
- Ordonnances contestées : 4
- Ordonnances respectées : 336
2017
- Nombre d'ordonnances légales : 26
- Ordonnances contestées : 3
- Ordonnances respectées : 23
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