Cartographie de la propagation des lois sur la vérification de l'âge

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : la coalition gouvernementale a convenu (le 27 mars 2026) d'un âge minimal obligatoire de 14 ans pour les réseaux sociaux(nouvelle fenêtre) ; projet de loi prévu pour fin juin 2026.
Exigence : les enfants de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à utiliser les réseaux sociaux.

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux, y compris Snapchat et TikTok
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : le gouvernement flamand s'apprête (annonce d'avril 2026(nouvelle fenêtre)) à fixer par décret un âge minimum légal de 13 ans pour les réseaux sociaux "nocifs", obligeant les plateformes (par exemple TikTok, Snapchat) à vérifier l'âge.
Exigence : vérification obligatoire de l'âge pour empêcher les moins de 13 ans d'accéder aux réseaux sociaux concernés ; restrictions sur les fonctionnalités addictives (par exemple, le défilement infini).

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : le gouvernement a annoncé un accord politique(nouvelle fenêtre) (le 7 novembre 2025) visant à interdire l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux.
Exigence : la proposition interdirait aux moins de 15 ans d'utiliser les réseaux sociaux. Les applications doivent utiliser une vérification de l'âge basée sur le système d'identification électronique du Danemark(nouvelle fenêtre). Les enfants de 13 ans et plus peuvent y accéder avec le consentement d'un parent.

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services visés : jeux d'argent
Qui vérifie l'âge : N/A
Base légale : loi sur la loterie(nouvelle fenêtre)
Exigence : les utilisateurs doivent être âgés de 18 ans ou plus pour jouer ; l'inscription des joueurs nécessite une identification forte (vérifiée) pour confirmer l'âge. Les utilisateurs doivent s'inscrire auprès de la société publique de jeux d'argent(nouvelle fenêtre) Veikkaus Oy.

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Statut : mis en œuvre
Services visés : sites internet pornographiques ou pour adultes
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de sites internet (via un tiers vérificateur indépendant)
Base juridique : loi SREN (2024)(nouvelle fenêtre)
Exigence : les sites pour adultes doivent vérifier que les utilisateurs ont plus de 18 ans par le biais d'un tiers indépendant, en utilisant une méthode de « double aveugle » (ni le site ni le vérificateur ne prennent connaissance de l'identité de l'utilisateur).

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : les députés français ont approuvé la loi ;(nouvelle fenêtre) transmise au Sénat
Exigence : interdiction d'utiliser les réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.

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Statut : contesté devant les tribunaux(nouvelle fenêtre)
Services visés : sites internet pornographiques
Qui vérifie l'âge : sites internet, fournisseurs de contenus pornographiques
Base juridique : Jugendmedienschutz-Staatsvertrag
Exigence : les sites internet pour adultes doivent confirmer que les utilisateurs ont 18 ans ou plus à l'aide de méthodes telles que des vérifications d'identité en personne, une vérification d'identité en ligne ou une identification par vidéo

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : N/A
Exigence : les réseaux sociaux seraient interdits aux enfants de moins de 14 ans(nouvelle fenêtre), avec des versions adaptées aux jeunes pour les enfants de 14 à 16 ans.

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : le gouvernement a annoncé (en avril 2026) l'interdiction pour les moins de 15 ans d'accéder aux réseaux sociaux(nouvelle fenêtre), devant prendre effet le 1er janvier 2027
Exigence : réseaux sociaux inaccessibles aux enfants de moins de 15 ans ; vérification de l'âge via l'application Kids Wallet

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Statut : mis en œuvre
Services visés : pornographie et autres contenus pour adultes accessibles en ligne
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de sites internet
Base juridique : Résolution n° 96/25/CONS(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge pour tous les sites internet qui proposent du contenu pour adultes

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : DDL 1136(nouvelle fenêtre)
Exigence : interdirait l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans ; de 15 à 16 ans avec le consentement d'un parent.

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Statut : proposé ou en attente
Services visés : contenu pour adultes, pornographie, jeux d'argent
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de services
Base juridique : s'appuie sur le cadre de la législation européenne sur les services numériques (DSA)(nouvelle fenêtre) ; la vérification de l'âge pour les jeux d'argent (18 ans et plus) est établie par la Malta Gaming Authority.
Exigence : vérification de l'âge pour tous les sites internet qui proposent du contenu pour adultes

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : le Premier ministre Robert Abela a annoncé (en 2026) que les moins de 13 ans feront l'objet de restrictions sur les réseaux sociaux(nouvelle fenêtre) ; informations en attente.
Exigence : à déterminer

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : N/A
Exigence : la coalition demande un âge minimum exécutoire de 15 ans pour les réseaux sociaux(nouvelle fenêtre).

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : à déterminer
Exigence : interdiction d'utiliser les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans(nouvelle fenêtre)

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Statut : proposé ou en attente
Services visés : pornographie
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de services
Base juridique : brouillon de loi (2025) sur la vérification de l'âge pour la pornographie(nouvelle fenêtre)
Exigence : la vérification de l'âge doit être utilisée pour empêcher les mineurs d'y accéder.

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : à déterminer
Exigence : les réseaux sociaux seraient inaccessibles aux moins de 15 ans(nouvelle fenêtre)

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente (approuvé sur le principe le 12 février 2026)
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : le parlement portugais a approuvé un projet de loi(nouvelle fenêtre) pour restreindre l'accès aux plateformes de réseaux sociaux pour les moins de 16 ans.
Exigence : interdiction des réseaux sociaux pour les enfants de moins de 13 ans et restriction pour les moins de 16 ans (y accéder nécessite le consentement d'un parent)

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Statut : proposé ou en attente
Services visés : pornographie, sites internet pour adultes, réseaux sociaux proposant du contenu pour adultes
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de sites internet et de plateformes
Base juridique : loi sur la majorité numérique(nouvelle fenêtre) adoptée par le Sénat (octobre 2025)
Exigence : vérification de l'âge pour les contenus légalement réservés aux adultes ; les plateformes proposant des contenus inadaptés aux utilisateurs de moins de 16 ans doivent utiliser la vérification de l'âge pour empêcher les mineurs d'y accéder

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Statut : mis en œuvre
Services visés : plateformes de partage de vidéos
Qui vérifie l'âge : fournisseurs en ligne
Base juridique : loi sur les services de médias (loi n° 264(nouvelle fenêtre)) de 2022
Exigence : les plateformes de partage de vidéos doivent appliquer des mesures de vérification de l'âge pour les contenus

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : le gouvernement slovène prépare un brouillon de loi (confirmé en février 2026 par le ministre Matej Arčon(nouvelle fenêtre)) pour interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Exigence : l'utilisation des réseaux sociaux serait interdite aux moins de 15 ans.

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base juridique : l'Espagne a annoncé (en février 2026, par le Premier ministre Sánchez) une interdiction d'utiliser les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans(nouvelle fenêtre)
Exigence : l'utilisation des réseaux sociaux serait interdite aux moins de 16 ans ; des systèmes de vérification de l'âge sont requis

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet pour adultes, pornographie
Qui vérifie l'âge : Sites internet
Base légale : Loi sur la sécurité en ligne(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les sites internet pour adultes doivent confirmer que les utilisateurs ont 18 ans ou plus en utilisant des méthodes telles que des pièces d'identité officielles, des scanners faciaux ou des documents bancaires.

Réseaux sociaux

Statut : Proposé ou en attente
Services visés : Médias sociaux d'utilisateur à utilisateur avec flux algorithmiques (nommés : Instagram, YouTube, TikTok, Snapchat, Facebook, X). Les applications de messagerie (WhatsApp, Signal) et YouTube Kids sont exclus.
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : La loi britannique de 2026 sur le bien-être des enfants et les écoles (Children’s Wellbeing and Schools Act) donne aux ministres le pouvoir de restreindre l'accès aux moins de 16 ans. Le 15 juin 2026, le gouvernement a annoncé l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans ; les réglementations devant être présentées d'ici fin 2026, pour une entrée en vigueur au printemps 2027(nouvelle fenêtre).
Exigence : Les moins de 16 ans doivent être exclus des plateformes de réseaux sociaux concernées ; les plateformes doivent appliquer des mesures très efficaces de vérification de l'âge (par exemple, l'importation d'une pièce d'identité ou l'estimation de l'âge par scanner facial).

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Pornographie ; sites internet pour adultes ; sites sur lesquels les contenus nuisibles aux mineurs constituent une partie substantielle du contenu
Qui vérifie l'âge : Fournisseur du site internet
Base juridique : AL HB 164(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge via tout logiciel, application, programme ou méthode disponible sur le marché qui confirme que la personne accédant au site internet est âgée de 18 ans ou plus.

Réseaux sociaux

Statut : Rejeté
Services visés : Réseaux sociaux et services en ligne algorithmiques
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base juridique : AL HB 235(nouvelle fenêtre)
Exigence : Interdirait l'accès aux utilisateurs de moins de 16 ans et exigerait une vérification de l'âge avant la création d'un compte sur les plateformes qui utilisent des algorithmes pour analyser les données des utilisateurs.

Boutiques d'applications

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Fournisseurs de boutiques d'applications mobiles / de plateformes de téléchargement d'applications (et développeurs d'applications).
Qui vérifie l'âge : Fournisseur de la boutique d'applications
Base juridique : AL HB 161(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les fournisseurs de boutiques d'applications doivent vérifier la tranche d'âge de chaque utilisateur (moins de 13 ans ; 13–15 ans ; 16–17 ans ; 18 ans et plus) lors de la création du compte, associer le compte d'un mineur à un compte parent vérifié et obtenir un consentement parental vérifiable avant qu'un mineur ne télécharge ou n'achète une application, ou n'effectue un achat intégré.

Réseaux sociaux

Statut : Rejeté
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base juridique : Alaska HB 271(nouvelle fenêtre)
Exigence : Aurait exigé des plateformes qu'elles vérifient l'âge des utilisateurs et obtiennent le consentement parental pour les mineurs ; dispositions retirées avant l'adoption.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Pornographie ; sites internet pour adultes (sites sur lesquels les contenus nuisibles aux mineurs représentent plus d'un tiers du contenu).
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base juridique : Arizona HB 2112(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité délivrée par le gouvernement, applications d'identité numérique ou données transactionnelles vérifiées). Les données de vérification ne doivent pas être conservées après que l'accès a été accordé.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet sur lesquels > 1/3 du contenu est susceptible d'être nuisible aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseur du site internet
Base juridique : Arkansas SB 66 / Act 612(nouvelle fenêtre)
Exigence : Pièce d'identité gouvernementale ou système commercial de vérification de l'âge requis avant l'accès

Réseaux sociaux

Statut : Bloqué ou suspendu
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux générant au moins 100 millions de dollars de revenus annuels
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base juridique : Loi de l'Arkansas sur la sécurité sur les réseaux sociaux (SB396(nouvelle fenêtre)) ; bloquée par les tribunaux(nouvelle fenêtre)
Exigence : Aurait exigé des utilisateurs qu'ils fournissent un permis de conduire ou une pièce d'identité avec photo pour vérifier leur âge, avec le consentement parental pour les mineurs.

Réseaux sociaux

Statut : Contesté devant les tribunaux
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux avec des flux personnalisés par algorithme ; entreprises fournissant des services en ligne auxquels des enfants sont susceptibles d'accéder
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base juridique : California SB 976 (nouvelle fenêtre)(Loi sur la protection de nos enfants contre l'addiction aux réseaux sociaux)
Exigence : Les plateformes doivent exclure les mineurs de moins de 18 ans des flux algorithmiques addictifs, sauf consentement parental ; les paramètres par défaut doivent limiter les recommandations algorithmiques aux mineurs.

Boutique d'applications

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Systèmes d'exploitation et boutiques d'applications — signal d'âge au niveau de l'appareil couvrant l'accès aux applications (y compris les contenus et les réseaux sociaux)
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de systèmes d'exploitation / de boutiques d'applications
Base juridique : California AB 1043(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les fournisseurs de systèmes d'exploitation doivent fournir une interface lors de la configuration de l'appareil ou du compte permettant au titulaire du compte d'indiquer l'âge de l'utilisateur, puis transmettre en temps réel un signal de tranche d'âge (moins de 13 ans ; 13–15 ans ; 16–17 ans ; 18 ans et plus) aux développeurs d'applications. L'âge est autodéclaré ; aucune pièce d'identité gouvernementale n'est requise. Les développeurs d'applications doivent demander le signal et agir en conséquence.

Accès au contenu

Statut : Rejeté
Services visés : Sites internet publiant sciemment des contenus nuisibles aux enfants
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base juridique : SB 25-86(nouvelle fenêtre)
Exigence : Aurait exigé des sites internet concernés qu'ils procèdent à une vérification de l'âge (y compris au moins une méthode ne divulguant pas l'identité) avant l'accès par des utilisateurs de 18 ans et plus.

Boutiques d'applications

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Systèmes d'exploitation / appareils informatiques — attestation d'âge au niveau de l'appareil couvrant l'accès aux applications et aux boutiques d'applications.
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de systèmes d'exploitation
Base juridique : SB 26-051(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les fournisseurs de systèmes d'exploitation doivent recueillir l'âge de l'utilisateur lors de la configuration du compte et fournir un signal de tranche d'âge aux développeurs d'applications via une API en temps réel ; les développeurs doivent demander le signal et agir en conséquence.

Réseaux sociaux

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux s'adressant aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base juridique : SB 5(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les plateformes de réseaux sociaux doivent vérifier l'âge d'un utilisateur et, pour les mineurs, obtenir le consentement parental avant de proposer un flux algorithmique ; les paramètres par défaut limitent l'accès aux flux personnalisés et restreignent les notifications nocturnes (de 21 h à 8 h) ; des avertissements récurrents relatifs à la santé mentale sont requis.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet pornographiques
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base juridique : Florida HB 3(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge garantissant que les utilisateurs ont 18 ans ou plus

Réseaux sociaux

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux concernées (Instagram, Facebook, X, TikTok, YouTube, Snapchat)
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base juridique : Florida HB 3(nouvelle fenêtre)
Exigence : Interdiction aux utilisateurs de moins de 14 ans de créer les comptes concernés ; consentement parental requis pour les adolescents de 14 à 15 ans. Les plateformes doivent vérifier l'âge en utilisant des méthodes commercialement raisonnables.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet pour adultes
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Loi SB 351 de Géorgie(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification via une pièce d'identité numérisée (par exemple, un permis de conduire ou une pièce d'identité officielle) ou toute autre méthode commercialement raisonnable

Réseaux sociaux

Statut : Bloqué ou suspendu
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux (Instagram, Facebook, X, TikTok)
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Loi SB 351 de Géorgie(nouvelle fenêtre) (disposition sur la vérification de l'âge sur les réseaux sociaux, section 3-1, suspendue provisoirement en juin 2025 avant sa date d'entrée en vigueur en juillet ; l'État fait appel(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les plateformes doivent vérifier l'âge de l'utilisateur ; les mineurs de moins de 16 ans requièrent le consentement d'un parent.

Accès au contenu

Statut : Échoué
Services visés : Sites internet pornographiques
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Lois HB 1212 et HB 1198 d'Hawaï
(nouvelle fenêtre)Exigence : Les projets de loi en suspens traiteraient des réglementations sur les réseaux sociaux et des flux algorithmiques préjudiciables aux mineurs ; la loi HB 1212 exigerait une vérification de l'âge.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet dont plus d'un tiers (> 1/3) du contenu visible est préjudiciable aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Idaho HB 498(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge à l'aide d'une pièce d'identité numérisée, d'une pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou d'un système reposant sur des données transactionnelles publiques ou privées. Les informations d'identification ne doivent pas être conservées après que l'accès a été accordé

Réseaux sociaux

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Grandes plateformes de réseaux sociaux (recettes publicitaires annuelles ≥ 1 milliard de dollars) s'adressant aux mineurs ; fonctionnalités d'interface/flux addictifs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Loi HB 542 de l'Idaho (nouvelle fenêtre)
Exigence : Les plateformes concernées doivent déterminer l'âge des utilisateurs et obtenir un consentement parental vérifiable avant de maintenir un compte pour un enfant (16 ans et moins) ; interdit les fonctionnalités d'interface addictives et les publicités basées sur le profil pour les enfants.

Accès au contenu

Statut : Proposé ou en cours d'examen
Services visés : Entités commerciales distribuant des contenus préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Illinois SB 3945(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exigerait une vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou données transactionnelles vérifiées) pour confirmer que les utilisateurs ont 18 ans et plus.

Réseaux sociaux

Statut : Proposé ou en cours d'examen
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : SB 2082(nouvelle fenêtre) et SB 2316(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exigerait une vérification de l'âge par un tiers et le consentement parental avant que les mineurs ne créent des comptes ; restrictions d'accès de 22 h à 6 h

Boutiques d'applications

Statut : Proposé ou en cours d'examen
Services visés : Systèmes d'exploitation / magasins d'applications — signal d'âge au niveau de l'appareil couvrant les applications (y compris les réseaux sociaux).
Qui vérifie l'âge : Fournisseur du système d'exploitation / de la boutique d'applications
Base légale : Loi SB 3977(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exigerait des fournisseurs de systèmes d’exploitation qu'ils recueillent l'âge lors de la configuration du compte et qu'ils fournissent un signal de catégorie d'âge aux développeurs d'applications (au plus tard le 1er janvier 2028), avec des protections par défaut pour les mineurs connus.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Pornographie ; sites internet pour adultes affichant des contenus préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Indiana SB 17(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge via un identifiant mobile, un service tiers indépendant de vérification de l'âge ou une méthode commercialement raisonnable reposant sur des données transactionnelles publiques ou privées

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Entités commerciales exploitant un site internet ou une application dont une partie substantielle — 33 % ou plus — du contenu est pornographique
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Iowa HF 864 (nouvelle fenêtre)
Exigence : Exigerait des entités commerciales qu'elles procèdent à une vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou méthodes de données transactionnelles commercialement raisonnables) avant de permettre d'accéder à des contenus préjudiciables aux mineurs.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Entités commerciales dont les contenus préjudiciables aux mineurs apparaissent sur 25 % ou plus des pages web au cours d'un mois civil
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : SB 394(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge, y compris via des bases de données disponibles dans le commerce ou d'autres méthodes expressément approuvées par le procureur général

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet à but lucratif dont l'activité repose sur la création, l'hébergement ou la mise à disposition de contenus préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Loi HB 278(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge à l'aide d'une pièce d'identité émise par l'État, d'une pièce d'identité fédérale ou de toute autre méthode commercialement raisonnable s'appuyant sur des données transactionnelles publiques ou privées pour prouver que l'utilisateur a 18 ans ou plus(nouvelle fenêtre)

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet pour adultes ; sites dont plus d'un tiers (> 1/3) du contenu est pour adultes/pornographique ou préjudiciable aux mineurs.
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Loi HB 142 / Act 440 (nouvelle fenêtre)
Exigence : Pièce d'identité numérisée, vérification commerciale de l'âge à l'aide d'une pièce d'identité officielle ou de données transactionnelles accessibles au public. Les données de vérification ne doivent pas être conservées

Réseaux sociaux

Statut : Bloqué ou suspendu
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Loi SB 162 / Act 456(nouvelle fenêtre)
Exigence : Aurait exigé des plateformes qu'elles vérifient l'âge de l'utilisateur et obtiennent le consentement parental pour les utilisateurs de moins de 16 ans.

Boutique d'applications

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Magasins d'applications / marchés d'applications (Apple App Store, Google Play, etc.)
Qui vérifie l'âge : Fournisseur de boutique d'applications
Base légale : Loi HB 977 / Act 185 (nouvelle fenêtre)
Exigence : Les boutiques d'applications doivent utiliser des méthodes commercialement raisonnables pour vérifier la catégorie d'âge d'un utilisateur, lier les comptes de mineurs à un parent/tuteur et obtenir le consentement parental avant que les mineurs ne téléchargent des applications ou n'effectuent des achats intégrés ; les développeurs reçoivent les données de catégorie d'âge et assument les obligations connexes.

Accès au contenu

Statut : Échoué
Services visés : Tout site internet qui crée, héberge ou met à disposition des contenus préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Maine LD 1873 / HP 1244(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exigerait une vérification raisonnable de l'âge pour confirmer que les utilisateurs ont 18 ans et plus ; il est interdit aux entreprises de conserver des informations d'identification après vérification

Réseaux sociaux

Statut : Échoué
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Loi LD 844 / HP 530(nouvelle fenêtre)
Exigence : Aurait interdit aux moins de 14 ans de détenir des comptes et exigé le consentement parental pour les 14-15 ans, avec vérification de l'âge par la plateforme

Réseaux sociaux

Statut : Contesté devant les tribunaux
Services visés : Produits, services ou fonctionnalités en ligne auxquels des mineurs de moins de 18 ans sont raisonnablement susceptibles d'accéder
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : HB 603 / SB 571(nouvelle fenêtre)
Exigence : Paramètres de confidentialité par défaut élevés pour les utilisateurs de moins de 18 ans ; restrictions sur l'utilisation des données des enfants pour le contenu personnalisé/profilage ; exigences de conception adaptées à l'âge

Réseaux sociaux

Statut : Proposé ou en cours d'examen
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Massachusetts H5295(nouvelle fenêtre)
Exigence : Interdit aux moins de 16 ans de créer ou de conserver des comptes ; suppression des comptes existants des moins de 16 ans ; vérification ponctuelle de l'âge par acte de naissance ou pièce d'identité délivrée par le gouvernement (informations non conservées)

Accès au contenu

Statut : Proposé ou en cours d'examen
Services visés : Entités commerciales dont les sites internet contiennent une partie substantielle de contenus préjudiciables aux mineurs.
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Michigan SB 191(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exigerait des entités commerciales qu'elles procèdent à une vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou méthodes de données transactionnelles commercialement raisonnables) avant de permettre d'accéder à des contenus préjudiciables aux mineurs

Réseaux sociaux

Statut : Proposé ou en cours d'examen
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux ; services en ligne avec ciblage algorithmique des mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Michigan SB 190(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exigerait des plateformes de réseaux sociaux qu'elles vérifient l'âge de l'utilisateur et obtiennent un consentement parental vérifiable avant que les mineurs de moins de 18 ans ne puissent créer ou conserver un compte

Réseaux sociaux

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux ; services interactifs en ligne auxquels des mineurs sont raisonnablement susceptibles d'accéder, y compris les fonctionnalités de flux algorithmiques
Qui vérifie l'âge : Fournisseur de plateforme
Base légale : Minnesota HF 4138 (nouvelle fenêtre)
Exigence : Exige le consentement parental pour que les enfants de moins de 16 ans détiennent un compte sur les réseaux sociaux ; les comptes ont par défaut les paramètres de confidentialité les plus élevés ; interdit le défilement infini, la lecture automatique des vidéos et les notifications push pour les mineurs

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet distribuant des contenus préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Mississippi SB 2346(nouvelle fenêtre)
Exigence : Systèmes commerciaux de vérification de l'âge ou vérification de pièces d'identité gouvernementales valides(nouvelle fenêtre)

Réseaux sociaux

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : HB 1126(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exige une vérification de l'âge et le consentement parental pour les utilisateurs de moins de 18 ans

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet et applications dont plus d'un tiers du contenu est préjudiciable aux mineurs
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Missouri 15 CSR 60-18.010(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge à l'aide d'une pièce d'identité numérique, d'une autre pièce d'identité officielle ou de données transactionnelles vérifiées avant d'accéder aux sites internet, aux applications ou aux sections contenant du contenu préjudiciable aux mineurs

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet dont plus d'un tiers du contenu peut être préjudiciable aux mineurs
Qui vérifie l'âge : les sites internet, les fournisseurs de contenu pornographique
Base légale : Montana SB 544(nouvelle fenêtre)
Exigence : système commercial de vérification de l'âge (par exemple, importation d'une pièce d'identité) confirmant que les utilisateurs ont 18 ans ou plus avant d'accéder.

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet pornographiques
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : LB 1092(nouvelle fenêtre)
Exigence : pièce d'identité numérisée, service tiers de vérification de l'âge ou toute méthode commercialement raisonnable s'appuyant sur des données transactionnelles publiques ou privées. Les données de vérification ne doivent pas être conservées.

Réseaux sociaux

Statut : contesté devant les tribunaux
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : LB 383(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge par un tiers avant la création du compte ; les mineurs de moins de 18 ans ont besoin du consentement d'un parent. Les données de vérification ne doivent pas être conservées.

Réseaux sociaux

Statut : rejeté
Services ciblés : plateformes en ligne ; certaines plateformes de jeux
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : Nevada SB 63(nouvelle fenêtre)
Exigence : aurait exigé la vérification de l'âge, restreint des fonctionnalités telles que le défilement infini pour les mineurs de moins de 18 ans, et requis l'approbation d'un parent

Accès au contenu

Statut : rejeté
Services ciblés : sites internet pornographiques ; entités commerciales publiant une part substantielle de contenus pornographiques
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : New Hampshire SB 648(nouvelle fenêtre)
Exigence : aurait exigé des entités commerciales qu'elles mettent en œuvre des procédures raisonnables de vérification de l'âge (pièce d'identité officielle ou méthodes de données transactionnelles) afin de confirmer que les utilisateurs ont 18 ans ou plus avant d'accéder à des contenus préjudiciables aux mineurs.

Boutiques d'applications

Statut : rejeté
Services ciblés : boutiques d'applications mobiles (fait également référence aux plateformes de réseaux sociaux)
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de boutiques d'applications
Base légale : New Hampshire HB 1658(nouvelle fenêtre)
Exigence : aurait exigé des boutiques d'applications de vérifier l'âge de l'utilisateur et d'obtenir le consentement d'un parent pour les mineurs de moins de 18 ans avant d'autoriser le téléchargement d'applications.

Accès au contenu

Statut : proposé ou en attente
Services visés : entités en ligne à caractère sexuel distribuant du contenu sexuellement explicite
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : S1826 et A3228
Exigence : exigerait des entités commerciales qu'elles procèdent à une vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou méthodes de données transactionnelles commercialement raisonnables) avant de permettre d'accéder en ligne à des contenus obscènes sexuellement explicites

Réseau social

Statut : proposé ou en attente
Services visés : plateformes de réseaux sociaux, systèmes d'exploitation d'appareils et magasins d'applications (loi fédérale « Parents Decide Act »)
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes, fournisseurs d'OS / de magasins d'applications (proposition fédérale)
Base légale : État : S3993
Exigence : exigerait une vérification de l'âge et le consentement des parents ou des tuteurs avant que les mineurs ne puissent ouvrir des comptes de réseaux sociaux, et interdirait certains messages directs entre adultes et mineurs sans lien de parenté

Boutiques d'applications

Statut : rejeté
Services ciblés : fabricants d'appareils, boutiques d'applications
Qui vérifie l'âge : les fabricants d'appareils, les fournisseurs de boutiques d'applications, les développeurs d'OS
Base légale : Nouveau-Mexique HB 313(nouvelle fenêtre)
Exigence : aurait exigé des fabricants et des boutiques d'applications concernés qu'ils mettent en œuvre une technologie d'estimation de l'âge, qu'ils fournissent des signaux d'âge en temps réel et qu'ils exigent le consentement d'un parent pour les utilisateurs de moins de 16 ans

Réseaux sociaux

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux, services dotés de flux personnalisés par algorithme
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : S7694A(nouvelle fenêtre)
Exigence : technologie de détermination de l'âge requise pour restreindre les flux personnalisés addictifs et les notifications nocturnes (de minuit à 6 h) pour les utilisateurs de moins de 18 ans, sauf en cas de consentement d'un parent

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet commerciaux dont plus d'un tiers du contenu est légalement défini comme « préjudiciable aux mineurs »
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Caroline du Nord HB 8(nouvelle fenêtre)
Exigence : système commercial de vérification de l'âge ; les services tiers de vérification de l'âge doivent détruire les informations d'identification personnelle après confirmation

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en cours d'examen
Service ciblé : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : Caroline du Nord HB 301(nouvelle fenêtre)
Exigence : interdirait les comptes pour les utilisateurs de moins de 14 ans et exigerait le consentement d'un parent pour les adolescents de 14 à 15 ans ; vérification de l'âge par un tiers requise.

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet pornographiques, sites dont un tiers du contenu est sexuellement explicite
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Dakota du Nord SB 2380(nouvelle fenêtre) et HB 1561(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge via une pièce d'identité officielle, une base de données disponible dans le commerce ou toute méthode commercialement raisonnable s'appuyant sur des données transactionnelles publiques ou privées pour vérifier que l'utilisateur a 18 ans ou plus

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet publiant ou distribuant du contenu préjudiciable aux mineurs, sites internet pour adultes/pornographiques
Qui vérifie l'âge : le fournisseur de sites internet
Base légale : Ohio HB 96(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité officielle avec photo ou données transactionnelles via un système commercial de vérification de l'âge) ; contrôle de géorepérage pour les utilisateurs de l'Ohio ; nouvelle vérification tous les deux ans

Réseaux sociaux

Statut : bloqué ou suspendu
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : Ohio HB 33(nouvelle fenêtre)
Exigence : exiger des plateformes qu'elles vérifient l'âge de l'utilisateur et obtiennent le consentement d'un parent pour les mineurs

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet proposant du contenu préjudiciable aux mineurs
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Oklahoma SB 1959(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge via des pièces d'identité numérisées, un service tiers, des bases de données gouvernementales agrégées ou toute méthode raisonnable s'appuyant sur des registres publics ou des données transactionnelles privées

Réseaux sociaux

Statut : rejeté
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : Oklahoma HB 1275(nouvelle fenêtre) et SB 1871(nouvelle fenêtre)
Exigence : aurait interdit aux utilisateurs de moins de 16 ans de créer des comptes ; aurait exigé le consentement d'un parent pour les adolescents de 16 à 17 ans ; les plateformes doivent vérifier l'âge avant la création du compte.

Accès au contenu

Statut : rejeté
Services ciblés : entités commerciales distribuant du contenu à caractère sexuel préjudiciable aux mineurs
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Oregon HB 2032(nouvelle fenêtre)
Exigence : exige la vérification de l'âge ; l'entité chargée de la vérification doit détruire ou supprimer les informations susceptibles d'identifier l'individu
(nouvelle fenêtre)

Accès au contenu

Statut : proposé ou en cours d'examen
Services ciblés : sites internet pornographiques
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Pennsylvanie HB 1513(nouvelle fenêtre) et SB 603(nouvelle fenêtre)
Exigence : exigerait des entités commerciales qu'elles effectuent une vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité officielle ou méthodes de données transactionnelles commercialement raisonnables) avant de permettre d'accéder à du contenu préjudiciable aux mineurs

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en cours d'examen
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux comptant au moins 5 millions de titulaires de comptes dans le monde
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : SB 2968(nouvelle fenêtre)
Exigence : exigerait le consentement d'un parent ou d'un tuteur avant que les mineurs ne puissent créer ou maintenir des comptes ; une vérification stricte de l'âge ; des fonctionnalités de surveillance et d'accès au compte par un parent.

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Service ciblé : sites internet pornographiques
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Caroline du Sud H 3424(nouvelle fenêtre)
Exigence : les fournisseurs de sites internet doivent empêcher les mineurs d'accéder à du contenu pour adultes (pièce d'identité officielle requise en pratique).

Réseaux sociaux

Statut : contesté devant les tribunaux
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux ; services en ligne raisonnablement susceptibles d'être consultés par des mineurs
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : Caroline du Sud HB 3431(nouvelle fenêtre)
Exigence : les données collectées pour la vérification de l'âge ne peuvent être utilisées qu'à cette fin et doivent être supprimées après utilisation. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas détenir de comptes sans le consentement d'un parent

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet pornographiques
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Dakota du Sud HB 1053(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge via un permis de conduire ou une pièce d'identité officielle (autre que le permis de conduire) ; des informations de compte bancaire ; une carte de débit ou carte de paiement exigeant d'avoir 18 ans ou plus ; ou toute autre méthode fiable

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : pornographie ; sites internet dont un tiers du contenu est préjudiciable aux mineurs
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de sites internet
Base légale : Tennessee SB 1792(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge par le biais d'une pièce d'identité officielle ou de données transactionnelles (par exemple, des dossiers d'emploi). Nouvelle vérification requise après chaque session de 60 minutes

Réseaux sociaux

Statut : contesté devant les tribunaux
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux, notamment X, YouTube, TikTok et Facebook
Qui vérifie l'âge : les fournisseurs de plateformes
Base légale : Tennessee HB 1891(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification de l'âge par un tiers dans les deux semaines suivant l'inscription ; les mineurs de moins de 18 ans ont besoin du consentement d'un parent

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet sur lesquels un tiers du contenu est constitué d'éléments à caractère sexuel préjudiciables aux mineurs)
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Texas HB 1181(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge via une pièce d'identité émise par le gouvernement ou une méthode commercialement raisonnable utilisant des données de transaction. Les données de vérification ne doivent pas être conservées.

Réseaux sociaux

Statut : Bloqué ou suspendu
Services visés : Fournisseurs de services publiant ou distribuant du contenu, plateformes de réseaux sociaux, y compris X, YouTube, TikTok et Facebook
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Texas SCOPE Act HB 18(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les fournisseurs de services doivent vérifier l'âge des créateurs de comptes ; les fournisseurs qui publient sciemment des contenus préjudiciables ou obscènes doivent utiliser une méthode de vérification de l'âge commercialement raisonnable.

Boutiques d'applications

Statut : Contesté devant les tribunaux
Services visés : Boutiques d'applications / plateformes de distribution d'applications (Apple App Store, Google Play, etc.)
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de boutiques d'applications
Base légale : Texas SB 2420(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les boutiques d'applications doivent utiliser des méthodes commercialement raisonnables pour déterminer l'âge d'un utilisateur ; les comptes de mineurs doivent être liés à un parent ou tuteur ; le consentement parental est requis avant que les mineurs ne téléchargent des applications ou n'effectuent des achats intégrés ; les développeurs doivent classer les applications par catégories d'âge.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Utah SB 287(nouvelle fenêtre)
Exigence : Des systèmes de vérification de l'âge sont requis pour vérifier l'âge de l'utilisateur.

Réseaux sociaux

Statut : Bloqué ou suspendu
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Utah Minor Protection in Social Media Act, SB 194(nouvelle fenêtre) avec HB 464(nouvelle fenêtre)
Exigence : Garantie de l'âge et consentement parental vérifiable pour les mineurs ; paramètres de confidentialité élevés par défaut pour les comptes de mineurs (désactivation de l'indexation de recherche, messages privés restreints, chiffrement des données) ; la loi HB 464 ajoute des limites de temps quotidiennes, un couvre-feu nocturne et la suppression des fonctionnalités de conception addictives (lecture automatique, défilement infini, notifications push).

Boutiques d'applications

Statut : Mis en œuvre
Service visé : Boutiques d'applications mobiles (App Store, Google Play, etc.)
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de boutiques d'applications
Base légale : Utah App Store Accountability Act (SB 142(nouvelle fenêtre)) et HB 498(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les principales boutiques d'applications doivent vérifier l'âge de l'utilisateur et obtenir le consentement parental pour les utilisateurs de moins de 18 ans avant le téléchargement d'une application.

Réseaux sociaux

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Services en ligne, produits ou fonctionnalités auxquels accèdent des mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Vermont Age-Appropriate Design Code Act (S.69(nouvelle fenêtre))
Exigence : Les entreprises concernées doivent configurer par défaut tous les paramètres de confidentialité pour les utilisateurs de moins de 18 ans au niveau le plus élevé. Des exigences de conception adaptées à l'âge s'appliquent.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Virginia SB 1515(nouvelle fenêtre)
Exigence : Des systèmes de vérification de l'âge sont requis pour vérifier l'âge de l'utilisateur.

Réseaux sociaux

Statut : Bloqué ou suspendu
Services visés : Plateformes de réseaux sociaux comptant plus de 5 millions d'utilisateurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Virginia SB 854(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les plateformes doivent utiliser des méthodes commercialement raisonnables pour déterminer si un utilisateur a moins de 16 ans ; limiter ces mineurs à une heure d'utilisation par jour, à moins que le consentement parental n'en autorise davantage. Données de vérification limitées aux fins de détermination de l'âge.

Accès au contenu

Statut : Rejeté
Services visés : Sites internet pour adultes ; sites sur lesquels un tiers du contenu est constitué d'éléments à caractère sexuel préjudiciables aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Washington HB 2112(nouvelle fenêtre)
Exigence : Aurait exigé des entités commerciales publiant des contenus préjudiciables aux mineurs qu'elles effectuent une vérification raisonnable de l'âge (pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou méthodes de données transactionnelles commercialement raisonnables) avant d'autoriser l'accès, avec interdiction de conserver les données de vérification.

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Sites internet et applications proposant du contenu pornographique/sexuellement explicite ou du contenu préjudiciable aux mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet ou d'applications
Base légale : Loi HB 4412 de Virginie-Occidentale(nouvelle fenêtre)
Exigence : Pièce d'identité numérique (par ex., West Virginia Mobile ID) ou système de vérification de l'âge acceptant les pièces d'identité officielles ou les données transactionnelles publiques/privées, comme l'exige le bureau de la technologie de Virginie-Occidentale.

Accès au contenu

Statut : Rejeté
Services visés : Sites internet publiant du contenu préjudiciable aux mineurs.
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Loi AB 105 du Wisconsin(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les entités commerciales ne peuvent pas sciemment publier ou distribuer en ligne des contenus préjudiciables aux mineurs représentant une part substantielle de leur contenu sans une vérification raisonnable de l'âge.

Réseaux sociaux

Statut : Rejeté
Services visés : Grandes plateformes de réseaux sociaux et services en ligne auxquels accèdent les mineurs
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de plateformes
Base légale : Wisconsin AB-963(nouvelle fenêtre) / SB-936(nouvelle fenêtre)
Exigence : Imposerait une vérification de l'âge, le consentement parental et des paramètres de confidentialité par défaut renforcés pour les mineurs sur les grandes plateformes

Accès au contenu

Statut : Mis en œuvre
Services visés : Tout site internet qui « crée, héberge ou met à disposition des contenus constituant du matériel préjudiciable aux mineurs » (matériel obscène ou pornographie infantile) ; aucune exemption liée à un seuil de contenu.
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : Wyoming HB 43(nouvelle fenêtre)
Exigence : Vérification de l'âge via : un permis de conduire ou une pièce d'identité délivré(e) par l'État ; un passeport américain ou une carte militaire ; une carte d'identité tribale ; une carte de crédit/débit exigeant que le titulaire de la carte ait au moins 18 ans ; ou toute autre méthode fiable

Accès au contenu

Statut : Proposé ou en attente
Services visés : Contenu pour adultes
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de sites internet
Base légale : SCREEN Act — S. 737(nouvelle fenêtre)
Exigence : Exige des fournisseurs qu'ils déterminent, avec un « degré raisonnable de certitude », si un utilisateur a 18 ans ou plus

Réseaux sociaux

Statut : Proposé ou en attente
Services visés : Réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : Fournisseur de plateforme
Base légale : RESET Act — H.R. 6488(nouvelle fenêtre)
Exigence : Interdit aux plateformes d'autoriser la création de comptes pour les utilisateurs de moins de 16 ans

Boutiques d'applications

Statut : Proposé ou en attente
Service visé : Boutiques d'applications (App Store, Google Play, etc.)
Qui vérifie l'âge : Fournisseurs de boutiques d'applications
Base légale : Parents Over Platforms Act — H.R. 6333(nouvelle fenêtre)
Exigence : Les boutiques d'applications doivent demander aux titulaires de compte de déclarer leur âge lors de la création et déployer des efforts commercialement raisonnables pour le vérifier avec « un niveau de certitude raisonnable ». Doit concevoir un système de « signal d'âge » permettant aux développeurs de savoir si un utilisateur est mineur (<18), adult (18+), or in an age range (shared only with consent). Must give parents the ability to block a minor from acquiring/using any covered application.

Boutiques d'applications

Statut : proposé ou en attente
Services ciblés : systèmes d'exploitation / App Stores
Qui vérifie l'âge : fournisseurs d'OS
Base légale : Parents Decide Act — H.R. 8250 (nouvelle fenêtre)
Exigence : les systèmes d'exploitation doivent recueillir la date de naissance lors de la configuration de l'OS ; pour les utilisateurs de moins de 18 ans, un parent ou tuteur doit vérifier la date de naissance.

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet pour adultes, services pornographiques, jeux vidéo classés R, chatbots sexuellement explicites
Qui vérifie l'âge : sites internet, propriétaires de plateformes
Base légale : Online Safety Act(nouvelle fenêtre) (codes de l'industrie de l'eSafety)
Exigence : les utilisateurs doivent vérifier qu'ils ont plus de 18 ans avant d'accéder à du contenu pour adultes et à des sites internet pour adultes.

Réseaux sociaux

Statut : contesté devant les tribunaux
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux désignées, notamment Instagram, TikTok, Facebook, YouTube, Snapchat, X, Threads, Reddit, Twitch
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : Online Safety Amendment (Social Media Minimum Age) Act 2024(nouvelle fenêtre)
Exigence : les plateformes doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher les moins de 16 ans de créer ou de conserver des comptes.(nouvelle fenêtre)

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : sites internet pour adultes, services pornographiques
Qui vérifie l'âge : sites internet et fournisseurs de services
Base légale : Digital ECA (Lei 15.211/2025)(nouvelle fenêtre)
Exigence : tous les moins de 18 ans doivent vérifier leur âge avant d'accéder à des sites internet pour adultes.

Réseaux sociaux

Statut : contesté devant les tribunaux
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : Statut numérique de l'enfant et de l'adolescent (Digital ECA, Lei 15.211/2025(nouvelle fenêtre))
Exigence : les enfants de moins de 12 ans ne peuvent utiliser que des réseaux sociaux spécifiquement conçus pour les mineurs. Tous les moins de 16 ans doivent avoir leurs comptes liés à un parent ou tuteur. Tous les moins de 18 ans doivent vérifier leur âge.

Réseaux sociaux

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : jeux en ligne et plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : loi sur la protection des mineurs (art. 75)(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)
Exigence : vérification du nom réel/de l'âge via le système national ; mineurs restreints par tranche d'âge en matière de temps de jeu, de contenu et de contact ; jeux pour les moins de 18 ans limités à des heures fixes

Boutiques d'applications

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : plateformes de distribution d'applications mobiles
Qui vérifie l'âge : App Stores
Base légale : conformément aux directives de la CAC sur le mode mineur(nouvelle fenêtre), les plateformes de distribution d'applications se coordonnent avec les appareils et les applications via une « liaison tripartite » pour gérer le temps, le contenu et les autorisations des comptes de mineurs.(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)
Exigence : les App Stores doivent prendre en charge le mode mineur (activation en une seule étape sur l'appareil, les applications et le store) et restreindre les téléchargements inappropriés pour l'âge.

Accès au contenu

Statut : mis en œuvre
Service ciblé : fournisseurs de pornographie
Qui vérifie l'âge : N/A
Base légale : loi n° 44 de 2008 (UU Pornografi)(nouvelle fenêtre)
Exigence : interdit la production, la distribution, la diffusion, la vente ou la possession de matériel pornographique

Réseaux sociaux

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : réseaux sociaux et jeux (8 nommés : YouTube, TikTok, Facebook, Instagram, Threads, X, Bigo Live, Roblox).
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : Règlement du gouvernement indonésien n° 17/2025 (nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)
Exigence : les opérateurs de systèmes électroniques doivent vérifier l'âge des utilisateurs, obtenir un consentement parental vérifiable pour les moins de 16 ans, appliquer le respect de la vie privée par défaut pour les enfants utilisateurs, et supprimer les données relatives à l'âge après vérification.

Réseaux sociaux

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : Malaysia Online Safety Act 2025(nouvelle fenêtre)
Exigence : les grandes plateformes doivent être titulaires d'une licence et protéger les enfants utilisateurs ; les règles de vérification de l'âge exigent que les plateformes empêchent les moins de 16 ans de détenir des comptes.

Boutiques d'applications

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : services de distribution d'applications (Apple, Google, Huawei, Samsung, Microsoft)
Qui vérifie l'âge : opérateurs d'App Stores
Base légale : IMDA Code of Practice for Online Safety for App Distribution Services(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)
Exigence : les App Stores doivent estimer/vérifier l'âge des utilisateurs et empêcher les moins de 18 ans de télécharger des applications soumises à une limite d'âge.

Réseaux sociaux

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : loi n° 7578 (nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)
Exigence : interdiction pour les moins de 15 ans de créer des comptes de réseaux sociaux ; les plateformes doivent vérifier l'âge des utilisateurs. Le contrôle parental s'applique pour les 15-17 ans

Réseaux sociaux

Statut : proposé ou en attente
Services ciblés : plateformes de réseaux sociaux
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : le 18 juin 2026, le gouvernement a annoncé que les réseaux sociaux seraient interdits aux enfants de moins de 15 ans(nouvelle fenêtre), avec des mesures de protection pour les 15-16 ans.(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)
Exigence : interdiction pour les moins de 15 ans de détenir des comptes sur les réseaux sociaux ; les plateformes doivent vérifier l'âge et appliquer des mesures de protection pour les 15-16 ans.

Réseaux sociaux

Statut : mis en œuvre
Services ciblés : réseaux sociaux / services d'information en ligne ; jeux en ligne
Qui vérifie l'âge : fournisseurs de plateformes
Base légale : décret 147/2024/ND-CP(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)(nouvelle fenêtre)
Exigence : les grandes plateformes doivent être titulaires d'une licence et protéger les enfants utilisateurs ; les règles de vérification de l'âge exigent que les plateformes empêchent les moins de 16 ans de détenir des comptes.