Conditions générales du programme de parrainage

Dernière modification : 5 mars 2025

Proton AG (« Proton ») offre à ses utilisateurs (« Utilisateurs ») la possibilité de gagner une récompense (la « Récompense ») en recommandant à d’autres parties (personnes physiques ou entreprises) d’essayer les offres de services aux entreprises de Proton, comme décrit plus en détail ci-dessous. Les services pour lesquels une personne physique ou une entreprise peut être recommandée sont les suivants (l’« Abonnement Proton Business ») :

Proton Pass (Essentials ou Professionnal)

En participant au programme de parrainage B2C2B de Proton (le « Programme »), les utilisateurs acceptent les conditions générales de participation énoncées dans le présent document et les autres conditions qui peuvent s’appliquer, telles qu’elles sont intégrées par référence (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas l’ensemble des Conditions, vous n’êtes pas autorisé à participer au Programme et à gagner une Récompense sur la base de votre participation au Programme.

Le Programme est administré par Proton. Proton peut modifier les Conditions ou mettre fin au Programme à tout moment, à sa seule discrétion. Votre participation au Programme est volontaire.

Éligibilité

Le Programme est accessible aux utilisateurs du monde entier. Un utilisateur qui recommande un abonnement Proton Business est un « Parrain ». L’entreprise ou la personne qui est recommandée par un Parrain pour utiliser un abonnement Proton Business est un « Filleul ».

Le Parrain doit :

être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ;

disposer d'un abonnement existant et valide aux services de Proton et un compte utilisateur Proton qui existe depuis au moins sept (7) jours au moment du parrainage ; et

avoir obtenu le consentement et l’autorisation du Filleul pour fournir les coordonnées du Filleul à Proton aux fins du parrainage (voir la section 6 pour des informations plus complètes).

En effectuant un parrainage, le Parrain confirme, déclare et garantit qu’il remplit toutes ces conditions. Lors de son inscription au Programme, le Parrain doit utiliser la même adresse e-mail que celle enregistrée avec son compte utilisateur Proton existant. Proton se réserve le droit de déterminer si le compte utilisateur d’un Parrain est valide en fonction des règles susmentionnées.

Parrainages admissibles

Un « Parrainage admissible » est un parrainage qui remplit toutes les conditions énoncées ci-dessous :

Le Filleul doit être un nouveau client Business de Proton (c’est-à-dire ne pas s’être inscrit auparavant à un compte Proton Business) et être admissible à un abonnement Proton Business et à la création d’un compte Proton ;

Le Filleul doit acheter l’abonnement Proton Business par le biais du parrainage du Parrain dans les trois (3) mois suivant la soumission de ce parrainage ; et

Le Filleul doit s’inscrire à un abonnement Proton Business d’au moins douze (12) mois avec au moins quatre (4) comptes d’utilisateur final et rester en règle au-delà de la période de remboursement (le cas échéant pour l’abonnement Proton Business choisi).

L’acceptation d’un parrainage par Proton en tant que Parrainage admissible est décidée après vérification que le Filleul et ses coordonnées sont légitimes et répondent aux exigences indiquées dans les présentes Conditions. Proton se réserve le droit de refuser un parrainage pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans justification.

Comment participer

Pour participer au Programme, les Parrains doivent visiter l’URL et suivre les instructions à l’écran pour recommander un Filleul au Programme en saisissant les informations autorisées respectives dans les champs appropriés.

Si le parrainage remplit toutes les conditions de Parrainage admissible et n’est pas refusé par Proton pour toute autre raison, le Parrain reçoit une Récompense comme indiqué à la section 4.

Récompenses

La Récompense est basée sur le nombre de comptes d’utilisateur final que le Filleul acquiert sur son abonnement Proton Business selon le tableau suivant :

Proton Pass (abonnement de 12 mois ou plus)

Nombre d’utilisateurs finaux : entre 4 et 20

Reward:

a free lifetime access to Proton Pass; and
a payment of USD 150.

Nombre d’utilisateurs finaux : plus de 20

Reward:

a free lifetime access to Proton Pass; and
a payment of USD 600.

Le Parrain ne peut recevoir qu’une seule Récompense pour un Parrainage admissible vérifié, quel que soit le nombre de filiales, de sociétés affiliées et/ou de sociétés mères du Filleul. Dans le cas où Proton reçoit plus d’un parrainage concernant le même Filleul (y compris ses filiales, sociétés affiliées et/ou sociétés mères), seul le Parrain qui a envoyé le premier parrainage valide concernant ce Filleul aura le droit de recevoir une Récompense.

La Récompense peut être imposable, selon les lois fiscales locales applicables au Parrain. Le Parrain est seul responsable de la déclaration de la Récompense aux autorités compétentes et/ou du paiement de toute taxe, contribution et/ou de tout prélèvement similaire associés qui résulteraient du paiement de la Récompense et/ou d'une compensation en nature en sa faveur sur la base des présentes Conditions (le cas échéant). En aucun cas, Proton ne retiendra ou ne sera tenu responsable d'une telle taxe, contribution et/ou d'un tel prélèvement similaire.

Comportement frauduleux et suspect

Bien que Proton soit l'expéditeur de l'e-mail de parrainage au Filleul, chaque Parrain doit se conformer à la loi applicable, y compris aux lois anti-spam et sur la protection de la vie privée, afin de s'assurer que l'e-mail envoyé par Proton n'est pas indésirable. Les Parrains qui ne respectent pas la loi sont tenus d'indemniser Proton et toutes les parties exonérées (comme décrit dans la section 7) contre toute responsabilité, coût et/ou dépense encourus à la suite d'une telle violation.

Proton a une politique de tolérance zéro en matière de spam. Le spam, les parrainages en masse, la distribution à des inconnus, l'utilisation de listes de parrainage achetées ou collectées ou toute autre promotion frauduleuse du programme sont interdits. Le Parrain ne doit pas adopter de pratiques trompeuses, fallacieuses ou harcelantes en ce qui concerne les parrainages ou les communications du Programme. Toute tentative d'utilisation du Programme d'une manière discutable, de violation des présentes Conditions et/ou des lois applicables entraînera l'exclusion immédiate du Programme.

Les Parrains ne peuvent pas s'inscrire avec plusieurs adresses e-mail ou comptes factices, ni utiliser de fausses identités pour participer au Programme ou recevoir une Récompense. Proton peut interdire à un Parrain de participer au Programme ou de recevoir une Récompense, à sa seule discrétion, si Proton détermine que ce Parrain tente de nuire à l'équité, à l'intégrité ou au fonctionnement légitime du Programme de quelque manière que ce soit.

Vie privée et confidentialité

La participation au Programme exige que les Parrains soumettent les informations personnelles suivantes à leur sujet :

Nom complet;
Adresse e-mail ; et
Informations de compte bancaire pour le paiement de la Récompense (le cas échéant)

ainsi que les informations suivantes sur le Filleul :

Nom complet de la personne représentant le Filleul ; et
Adresse e-mail du représentant du Filleul

afin que Proton puisse (1) contacter le filleul au nom du Parrain et (2) contacter le Parrain au sujet de sa participation au Programme et/ou de la fourniture de la Récompense. Proton peut partager les informations collectées avec ses sociétés affiliées, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer des actions, telles que le paiement d'une Récompense, dans le cadre du Programme. Les informations personnelles collectées, traitées et utilisées dans le cadre du programme seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Proton, disponible sur : https://proton.me/legal/privacy, y compris le droit du Parrain et du Filleul d'accéder, de supprimer et/ou d'exporter les données personnelles traitées par Proton aux fins du Programme.

Chaque Parrain s'engage à ne partager avec Proton que des informations obtenues légalement (y compris, le cas échéant, en obtenant le consentement de la personne en charge du Filleul et en l'informant du Programme, des Conditions et de la Politique de confidentialité de Proton). Proton se conformera à toute demande d'accès aux données du Filleul ou de son représentant visant à supprimer les données du Filleul ou de ses représentants en relation avec un parrainage, ce qui peut inclure l'obligation pour Proton de divulguer la source de ces données. Si le Parrain désigne une adresse e-mail de parrainage qui a choisi de ne pas recevoir nos e-mails marketing, l'e-mail de parrainage à cette adresse e-mail ne sera pas envoyé. Proton n'a aucune obligation d'informer le Parrain si un e-mail à un Filleul a été envoyé et/ou remis pour un parrainage.

Indemnisation et exonération de responsabilité

Sauf là où cela est interdit, vous acceptez de dégager de toute responsabilité Proton et ses sociétés affiliées et filiales respectives, ainsi que leurs employés respectifs et toute personne ou entité associée à la production, au fonctionnement ou à l'administration du Programme, de tous dommages, coûts, dépenses, réclamations ou responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris les réclamations de tiers, qu'elles soient en suspens ou menacées, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de justice, encourus par l'un d'eux découlant de ou liés à votre participation au Programme ou à la violation des présentes Conditions.

PROTON NE FAIT AUCUNE PROMESSE NI AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME, TELS QUE LE FONCTIONNEMENT SPÉCIFIQUE DU PROGRAMME, OU SA FIABILITÉ, SA DISPONIBILITÉ OU SA CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Proton EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE. EN AUCUN CAS, PROTON OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE COMMISSIONS SUR LES VENTES PERDUES (QUE Proton AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE CETTE PERTE OU DE CE DOMMAGE), DÉCOULANT DU PROGRAMME OU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.