Informations à l'attention des forces de l'ordre

Les informations suivantes sont fournies pour les forces de l'ordre qui recherchent des informations sur les utilisateurs des services Proton.

À propos de Proton

Proton fournit divers services sécurisés aux utilisateurs du monde entier. Vous pouvez vous renseigner sur nos produits et nos services en consultant notre site internet. Les services Proton sont proposés par l'entreprise Proton AG, basée en Suisse. 

L'utilisation des services Proton pour des activités qui enfreignent la loi suisse est contraire aux Conditions générales d'utilisation de Proton. Conformément à la législation suisse, nous sommes tenus de coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le cadre d'enquêtes criminelles, dans le respect des lois suisses et de la réglementation relative à la protection de la vie privée.

Informations disponibles auprès de Proton 

Proton collecte les informations des utilisateurs conformément à ses Conditions générales, à sa Politique de confidentialité et à tout accord distinct applicable, tel qu'un accord de traitement des données RGPD ou un accord de partenariat commercial HIPAA.

Politique de notifications des utilisateurs Proton

La loi suisse exige qu'un utilisateur soit notifié si une autorité fait une demande pour ses données privées et que ces données doivent être utilisées dans une procédure pénale. Toutefois, dans certaines situations, la notification peut être retardée. Voici des exemples de tels cas :

• Lorsque la notification est temporairement interdite par la procédure judiciaire suisse elle-même, par une ordonnance d'un tribunal suisse ou par le droit suisse en vigueur
• Lorsque, sur la base d'informations fournies par les forces de l'ordre, nous estimons, à notre entière discrétion, que le fait de fournir une notification pourrait créer un risque de blessure, de décès ou de dommage irréparable à une personne ou un groupe de personnes identifiables

En règle générale, cependant, les utilisateurs ciblés seront finalement informés et auront la possibilité de s'opposer à la demande de données, soit auprès de Proton, soit auprès des autorités suisses.

Demande d'assistance

Que vous soyez un organisme des forces de l'ordre suisse ou étranger, nous vous recommandons de nous contacter à l'adresse legal@proton.me pour savoir si une demande officielle est susceptible d'aboutir à des résultats ou à la conservation des données prévues. Nous vous répondrons généralement dans un délai d'un jour ouvrable. Les cas plus critiques se verront automatiquement accorder une plus grande priorité par notre équipe.

Nous recommandons aux autorités chargées de l'application des lois de nous contacter directement au préalable, car cela permet une communication et une action efficaces. Notre équipe juridique sera en mesure de vous conseiller sur la possibilité ou non de vous aider dans votre cas particulier et de vous aider à préserver les données si nous pensons que votre demande sera validée par les autorités suisses. Par exemple, dans les cas de logiciel d'extorsion (ransomware), nous pouvons préserver les informations concernant les victimes qui ont contacté le suspect, afin que les victimes puissent être prévenues.

Selon la nature de votre cas et le pays d'où provient la demande, Proton AG peut vous rediriger vers les autorités suisses compétentes, pour respecter le traité d'entraide judiciaire (MLAT, Mutual Legal Assistance Treaty) applicable, ou votre organisation locale de coopération policière internationale. Si vous demandez la désactivation d'une adresse e-mail utilisée à des fins de phishing/hameçonnage, de spamming ou d'abus, nous pouvons généralement vous aider sans avoir besoin d'une décision de justice suisse. Adressez toute demande de suspension accompagnée de preuves pertinentes à abuse@proton.me.

Notez qu'en aucun cas Proton AG ne vous fournira des données directement après la prise de contact. Si des données peuvent être demandées, elles seront toujours transmises par l'intermédiaire des autorités suisses.

Informations requises

Nous ne serons pas en mesure de communiquer ou de conserver des données en rapport avec des demandes trop larges ou trop vagues. Toutes les demandes doivent identifier les données demandées avec précision et inclure les éléments suivants :

• Le nom de l'autorité émettrice, le nom et le numéro de badge ou d'identification de l'agent responsable, l'adresse e-mail d'un domaine des forces de l'ordre et le numéro de téléphone d'un interlocuteur direct.
• Le compte Proton suspecté d'activités illégales (ou le lien dans le cas de Proton Drive).
• Une copie du rapport de police ou de l'ordonnance du tribunal (étranger ou national).
• Une copie du TEJ (Traité d'Entraide Judiciaire ou « Mutual Legal Assistance Treaty ») ou de la demande d'assistance internationale (le cas échéant).

Toute demande doit être envoyée par e-mail à legal@proton.me.

Ces directives sont sujettes à modification

Proton AG se réserve le droit de mettre à jour ces informations régulièrement. Veuillez les consulter avant d'effectuer toute demande.