Accord de réservation de nom d’utilisateur Born Private

Dernière modification : 13 mars 2026.

Le présent Accord de réservation de nom d’utilisateur Born Private (l’« Accord ») régit votre réservation d’un nom d’utilisateur par le biais du « Programme Born Private » proposé par Proton AG (la « Société »). En effectuant un achat pour une réservation de nom d’utilisateur, vous (le « Client ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent Accord.

1. Octroi de réservation

La Société vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable, sauf autorisation prévue à la clause 6, et limité dans le temps, de réserver un nom d’utilisateur spécifique au moment de l’achat, pour une durée maximale de quinze (15) ans (la « Période de réservation »). La réservation empêche l’enregistrement grand public du nom d’utilisateur pendant la Période de réservation. La réservation ne constitue pas la propriété du nom d’utilisateur, ne crée aucun droit de propriété intellectuelle et n’accorde aucun droit permanent ou intérêt de propriété sur le nom d’utilisateur.

2. Conditions et délais de réclamation

Une réservation de nom d’utilisateur ne crée ni n’active de compte. Afin d’utiliser un nom d’utilisateur réservé, la personne ayant droit à la réservation (le « Demandeur autorisé ») doit créer et enregistrer un compte éligible utilisant ce nom d’utilisateur en scannant le code fourni sur le Certificat délivré au moment de l’achat et en saisissant l’adresse e-mail utilisée à l’origine pour réserver le nom d’utilisateur.

Si le nom d’utilisateur réservé n’est pas réclamé et activé par le Demandeur autorisé au cours de la Période de réservation, la réservation expirera automatiquement sans remboursement et le nom d’utilisateur sera rendu disponible pour l’enregistrement public. La Société se réserve le droit d’exiger une vérification d’identité et un examen du Certificat avant d’autoriser la réclamation ou l’activation d’un nom d’utilisateur réservé.

Le Client est responsable de s’assurer que l’adresse e-mail et toute autre information fournie lors du processus de réservation et de création de compte sont exactes. Si des informations incorrectes ou non valides sont fournies, la Société ne peut pas garantir la possibilité de revendiquer ou d’activer le nom d’utilisateur réservé et ne saurait être tenue responsable de toute perte de réservation en résultant.

3. Don volontaire

La réservation comprend un don de 1,00 USD (un dollar), ainsi que tout montant supplémentaire que vous pourriez choisir de verser, l’intégralité étant reversée à la Fondation Proton (la « Fondation »). Tous les paiements effectués dans le cadre du Programme Born Private sont des contributions volontaires à la Fondation, sont non remboursables et ne créent pas de droits contractuels concernant les services de la Société.

4. Application des Conditions d’utilisation du service.

Tout compte créé à l’aide d’un nom d’utilisateur réservé sera soumis aux Conditions d’utilisation du service et à toutes les politiques applicables de Proton AG en vigueur au moment de la création du compte. Une réservation ne garantit pas l’éligibilité à un niveau de service, un ensemble de fonctionnalités ou une offre de produit spécifique, et ne prévaut pas sur les politiques de la Société applicables au moment de l’enregistrement du compte.

5. Droits de révocation et de refus

La Société peut, à sa seule discrétion, refuser, suspendre, révoquer ou annuler une réservation si le nom d’utilisateur enfreint ou est susceptible d’enfreindre les droits de tiers, viole la loi applicable ou les politiques de la Société, est abusif, trompeur, frauduleux ou constitue une usurpation d’identité, ou si une telle action est requise par les autorités légales ou réglementaires ou est nécessaire pour protéger l’intégrité, la sécurité ou la réputation de la Société ou de ses services.

6. Transférabilité et revente

Les réservations de nom d’utilisateur sont généralement non transférables et ne peuvent être cédées, revendues, mises aux enchères ou exploitées commercialement de quelque autre manière que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la Société peut, à sa seule discrétion et sur demande écrite, autoriser un transfert unique dans des circonstances limitées. Tout transfert non autorisé ou toute tentative de transfert peut entraîner une annulation immédiate sans remboursement.

7. Expiration et renouvellement

À moins d’être renouvelée conformément aux politiques et tarifs en vigueur au moment du renouvellement, la réservation expirera automatiquement à la fin de la Période de réservation. À l’expiration, le nom d’utilisateur pourra être rendu disponible pour l’enregistrement public. La Société n’est pas tenue de fournir des rappels de renouvellement, sauf si la loi applicable l’exige.

8. Modifications du programme

La Société peut modifier, suspendre ou interrompre le Programme Born Private à tout moment. Si le programme est interrompu, les réservations actives resteront valables pour la durée déjà achetée, à moins qu’elles ne soient résiliées conformément au présent Accord.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société et la Fondation ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, réputationnels ou économiques découlant de ou liés à la réservation, au refus, à la révocation, à l’annulation, à l’expiration, au refus de transfert, au défaut de réclamation dans les délais requis ou à l’incapacité de créer ou d’utiliser un compte. Le service de réservation est fourni « selon la disponibilité » sans garantie de disponibilité ininterrompue.

10. Vie privée et confidentialité

La Politique de confidentialité et les sous-politiques de la Société expliquent comment la Société collecte, utilise et protège les données personnelles en lien avec votre participation au Programme de réservation de nom d’utilisateur Born Private. En participant au programme, le Client reconnaît et accepte la Politique de confidentialité de la Société et ses sous-politiques. Cela inclut toute information soumise pour réclamer ou activer un nom d’utilisateur réservé.

11. Modification des conditions

Dans les limites de la loi applicable, la Société se réserve le droit de revoir et de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. En participant au Programme de réservation de nom d’utilisateur Born Private, vous acceptez d’être lié par la version la plus récente des présentes Conditions. Il vous appartient de consulter régulièrement les dernières Conditions. Toute action entreprise pour réclamer, activer ou utiliser autrement un nom d’utilisateur réservé après une mise à jour constitue votre acceptation des Conditions révisées. Une fois qu’un nom d’utilisateur réservé est utilisé pour créer un compte, la création et l’utilisation de ce compte seront régies exclusivement par les Conditions d’utilisation du service et toutes les politiques applicables de Proton AG en vigueur au moment de la création du compte. Les Conditions mises à jour régiront toutes les réservations non réclamées, les réclamations et toute question connexe dans le cadre du Programme de réservation de nom d’utilisateur Born Private.

12. Droit applicable

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client consent à la compétence des tribunaux du canton de Genève pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions ou de leur objet ou de leur formation, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Vous acceptez en outre que toute réclamation de ce type portée en Suisse soit régie à tous égards par le droit matériel suisse.

En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.