Mécanisme de règlement des griefs pour l'Inde

Cette page est destinée aux utilisateurs situés en Inde et a été publiée conformément aux règles de 2021 sur les technologies de l'information (directives pour les intermédiaires et code d'éthique des médias numériques), notifiées par le ministère de l'Électronique et des Technologies de l'information du gouvernement de l'Inde.

Bien que Proton s'engage pleinement à fournir aux utilisateurs indiens un mécanisme de règlement des griefs accessible et efficace, il est essentiel de reconnaître que notre infrastructure et nos données sont physiquement et légalement situées exclusivement en Suisse. En tant qu'entité suisse, Proton reste soumis aux lois nationales suisses, en particulier en ce qui concerne la souveraineté des données (détaillée plus en détail ci-dessous).

Cette page présente les informations du contact de notre responsable du traitement des griefs, explique ce sur quoi Proton peut et ne peut pas agir en tant que service de messagerie et de respect de la vie privée, et détaille les procédures par lesquelles les utilisateurs indiens peuvent déposer des plaintes, afin que chaque préoccupation soit acheminée correctement et traitée le plus rapidement possible. Si vous n'êtes pas situé en Inde et souhaitez contacter Proton pour une question juridique, veuillez vous référer à notre page dédiée à l'application des lois.

Demandes juridiques relatives au retrait de contenu

Pour toute plainte concernant l'abus d'un compte Proton, y compris les indésirables/spam, l'usurpation d'identité, la fraude, les problèmes de sécurité des enfants ou tout comportement qui enfreint nos conditions générales, veuillez utiliser notre formulaire de signalement d'abus. La soumission via ce formulaire garantit que votre plainte parvienne immédiatement à l'équipe compétente et soit traitée rapidement.

Alternativement, vous pouvez écrire directement à notre responsable du traitement des griefs à l'adresse ci-dessous. Veuillez inclure le compte ou l'adresse Proton concerné, une description du problème et tout élément de preuve à l'appui tel que des captures d’écran ou des en-têtes de message. Les plaintes soumises par message peuvent prendre un peu plus de temps pour être acheminées vers l'équipe compétente.

Responsable du traitement des griefs
Marc Loebekken
Message : grievance-req@proton.me

Avis juridique important sur les demandes de retrait de contenu

Nous recevons un volume important de demandes de retrait de contenu et nous tenons à être transparents sur une limitation importante qui concerne la majorité d'entre elles :

Proton est un service de messagerie et de respect de la vie privée - et non un hébergeur web pour du contenu tiers.

L'écrasante majorité des plaintes pour retrait de contenu que nous recevons concernent des sites internet, des images ou des fichiers avec lesquels Proton n'a aucune connexion et sur lesquels Proton n'a aucune capacité d'action. Cela se produit dans deux situations courantes :

Un site internet tiers a indiqué une adresse e-mail Proton comme contact DMCA ou d'abus. Proton n'a aucune relation avec ce site internet, n'héberge pas son contenu et ne peut rien en retirer.
A domaine utilise Proton uniquement pour son service de messagerie, ce qui signifie que Proton gère le routage des messages pour ce domaine, mais n'a aucune implication dans le contenu, les fichiers ou les serveurs du site internet, aucun contrôle sur ceux-ci, ni aucun moyen d'y accéder.

Dans les deux cas, Proton fonctionne uniquement comme un fournisseur de messagerie. Nous n'avons aucune capacité technique ou juridique pour retirer, modifier ou désactiver du contenu hébergé ailleurs, et nous ne sommes pas la partie appropriée à laquelle ces demandes doivent être adressées.

Ce que Proton peut faire

Les demandes de retrait de contenu ne sont applicables que lorsque le contenu est hébergé sur un service Proton ou transmis directement par son intermédiaire. Dans ces cas, veuillez utiliser le formulaire de signalement d'abus ci-dessus et nous enquêterons et agirons dans les délais prescrits. Cependant, soyez assuré que même lorsque le contenu échappe à notre contrôle, nous ne fermons pas simplement votre plainte. Notre équipe vous aidera à identifier l'hébergeur réel ou vous orientera vers l'autorité de signalement compétente.

Demandes de données et droit suisse

Proton AG, l'entité qui détient et contrôle toutes les données utilisateur, est domiciliée en Suisse et soumise exclusivement au droit suisse. Toute demande de divulgation de données utilisateur, qu'elle émane d'un organisme gouvernemental, d'un tribunal ou d'une autorité compétente, nécessite une coopération judiciaire internationale formelle. La transmission directe de données à des autorités étrangères est strictement interdite en vertu de l'article 271 du Code pénal suisse. Pour obtenir des conseils sur les demandes d'application de la loi et de procédures juridiques, veuillez vous référer à notre page d'informations pour l'application des lois.